Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
494285 ECLI:FR:CECHS:2024:494285.20240614 Généré par l'IA

Parking Commission Regularization Request Not Subject to Judicial Review

Numéro de cause 494285
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought to appeal a decision by the Parking Dispute Resolution Commission regarding a parking fine, but the Commission sent a letter requesting regularization of the initial request within one month, failing which the request would be deemed withdrawn. The litigant then sought the annulment of this regularization request via a subsequent administrative court referral to the Council of State. The Council of State determined that the regularization request letter from the Commission does not constitute a decision amenable to judicial review, rendering the conclusions seeking its annulment manifestly inadmissible, and therefore refused to admit the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-2 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, Art. R. 822-5 du même code, Article 1er; Parking Commission Regularization Request Not Subject to Judicial Review: The litigant then sought the annulment of this regularization request via a subsequent administrative court referral to the Council of State. The Council of State determined that the regularization request letter from the Commission does not constitute a decision amenable to judicial review, rendering the conclusions seeking its annulment manifestly inadmissible, and therefore refused to admit the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
amende de stationnement état requérant contrôle juridictionnel litige non administratif demande de réexamen administratif retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-2 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article L. 822-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
Art. R. 822-5 du même code
Used by the President of the Chamber to decide by ordinance not to admit the appeal due to manifest inadmissibility.
Article 1er
This article states that the appeal of Mr. B is not admitted.
Généré par l'IA
493399
Parking Fine Waiver Appeal Dismissed
498450
Parking Fine Appeal Inadmissibility Due to Lack of Specialized Counsel
459280
Parking Fine Appeal Barred Due to Lack of Specialized Counsel
500457
Parking Fine Appeal Inadmissibility Due to Procedural Defects
499126
Parking Fine Appeal Dismissal for Lack of Representation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 822-5 du même code

Used by the President of the Chamber to decide by ordinance not to admit the appeal due to manifest inadmissibility.

Article 1er

This article states that the appeal of Mr. B is not admitted.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

M. A B a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler l'avis de paiement d'un forfait de post-stationnement mis à sa charge par la Ville de Paris. Par un courrier du 26 mars 2024, la commission du contentieux du stationnement payant l'a invité à régulariser sa requête dans un délai d'un mois, à peine de désistement.

Par une ordonnance n° 2400806 du 14 mai 2024, enregistrée le 16 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Limoges a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 6 mai 2024 au greffe de ce tribunal, présenté par M. B. Par cette requête, M. B doit être regardé comme demandant au Conseil d'Etat d'annuler le courrier de la commission du contentieux du stationnement payant du 26 mars 2024.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable () ". Aux termes de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est () entaché d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Aux termes de l'article R. 2333-120-64 du code général des collectivités territoriales : " Les décisions de la commission [du contentieux du stationnement payant] peuvent faire l'objet d'un recours en cassation devant le Conseil d'Etat ".

2. Le courrier par lequel la commission du contentieux du stationnement payant a invité M. B à régulariser sa requête ne constitue pas une décision susceptible de recours contentieux. Par suite, les conclusions de M. B tendant à l'annulation de cette demande de régularisation sont manifestement irrecevables.

O R D O N N E :

Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Paris, le 14 juin 2024

Signé : Jean-Philippe Mochon

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :

Bernard Longieras