Appeal Procedural Defect in Active Solidarity Income Benefit Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review of a lower administrative court's decision that had rejected their request for an injunction to suspend the denial of active solidarity income benefits and to compel the departmental council president to pay those benefits for a specific period. The reviewing court dismissed the appeal without considering the merits because the appeal was not submitted by an attorney mandated to appear before the highest administrative court, which is a mandatory procedural requirement for such appeals unless specifically exempted, and the notification of the lower court's order had correctly indicated this obligation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 821-3 du code de justice administrative, article R. 612-1 du code de justice administrative, Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis, Article R. 822-5 du même code; Appeal Procedural Defect in Active Solidarity Income Benefit Dispute: The reviewing court dismissed the appeal without considering the merits because the appeal was not submitted by an attorney mandated to appear before the highest administrative court, which is a mandatory procedural requirement for such appeals unless specifically exempted, and the notification of the lower court's order had correctly indicated this obligation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order declaring the appeal inadmissible.
The decision not to admit the appeal is implicitly based on the procedure established by this article regarding the admission of appeals.
The procedural grounds for non-admission (lack of lawyer representation) are based on this article, which concerns simplified non-admission orders.
This article establishes the mandatory representation by a lawyer, the violation of which is the ground for inadmissibility.
This article authorizes the rejection of the appeal without prior regularization due to the lack of a lawyer.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. A B a demandé au tribunal administratif de Nantes, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de la décision par laquelle le président du conseil départemental de Loire-Atlantique a refusé de lui accorder le bénéfice du revenu de solidarité active pour la période de décembre 2023 à février 2024 et, d'autre part, d'enjoindre au président du conseil départemental de Loire-Atlantique de lui verser le revenu de solidarité active pour cette période. Par une ordonnance no 2405886 du 30 avril 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a rejeté cette demande.
Par un pourvoi, enregistré le 13 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. L'article L. 822-1 du code de justice administrative dispose que : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
3. Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
4. En vertu de l'article R. 821-3 du code de justice administrative, il est obligatoire d'être représenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour introduire, devant le Conseil d'Etat, un recours en cassation, sauf lorsque ce recours est dirigé contre une décision d'une juridiction de pension.
5. Selon le deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.
6. Le pourvoi de M. B ne fait pas partie de ceux que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de représentation. Il n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification de l'ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation. Ce pourvois n'est donc pas recevable et ne peut, par suite, être admis.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Paris, le 11 juin 2024
La présidente :
Gaëlle Dumortier
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
Hervé Herber