Appeal Admissibility Regarding Parking Penalty Notice
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant sought to overturn a lower commission's decision that rejected her challenge to a parking penalty notice issued by the municipality of Paris. The administrative court, acting as the court of cassation, ruled that the appeal was inadmissible because it was not presented by an attorney mandated to practice before the highest administrative court, an obligation clearly stated in the notification of the challenged decision, and the appellant failed to rectify this defect after her request for legal aid was denied. Consequently, the court ordered that the appeal not be admitted for consideration.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 821-3 du code de justice administrative, Art. L. 822-1 du code de justice administrative, Art. R. 822-5 alinéa troisième du même code, Art. R. 821-3 de ce code, Art. R. 612-1 alinéa deuxième du même code; Appeal Admissibility Regarding Parking Penalty Notice: The administrative court, acting as the court of cassation, ruled that the appeal was inadmissible because it was not presented by an attorney mandated to practice before the highest administrative court, an obligation clearly stated in the notification of the challenged decision, and the appellant failed to rectify this defect after her request for legal aid was denied. Consequently, the court ordered that the appeal not be admitted for consideration.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the preliminary admission procedure for appeals on points of law before the Conseil d'Etat.
Cited as the basis for the President of the Chamber to decide by order not to admit the appeal due to lack of representation by counsel.
Cited to confirm the mandatory requirement for legal representation by counsel before the Conseil d'Etat for this type of appeal.
Cited as the basis for the Conseil d'Etat, acting as cassation judge, to dismiss an appeal not presented by counsel when required.
The core dispositive order stating that the appeal is not admitted.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Mme A B a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant de la décharger de l'obligation de payer la somme réclamée par l'avis de paiement du forfait de post-stationnement mis à sa charge le 13 novembre 2021 par la Ville de Paris. Par une ordonnance n° 22070745 du 9 avril 2024, le magistrat désigné par la présidente de la commission du contentieux du stationnement payant a rejeté sa requête.
Par un pourvoi, enregistré le 13 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa requête.
Par une décision du 15 mai 2024, notifiée le 12 juin 2024, le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de Mme B.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Selon l'article R. 821-3 de ce code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ". Enfin, en vertu du deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du même code, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.
2. Le pourvoi de Mme B, qui n'est pas au nombre de ceux que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de ministère d'avocat, n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification du de l'ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation. Mme B n'a pas régularisé son pourvoi à la suite du rejet de sa demande d'aide juridictionnelle. Par suite, il n'est pas recevable et ne peut, dès lors, être admis.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de Mme B n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Paris, le 10 octobre 2024
Signé : Jean-Philippe Mochon
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme ;
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
Bernard Longieras