Minister of National Education and Youth v. Individual (Career Reconstitution Appeal Inadmissibility)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed an administrative court's dismissal of their action seeking annulment of an implicit rejection by the Minister of National Education and Youth concerning a career reconstitution request, following an earlier rejection by the administrative tribunal. The Council of State dismissed the appeal by order, reasoning that the appeal was inadmissible and could not be admitted because it was not filed by a lawyer practicing before the Council of State and the Court of Cassation, as required by procedural law for such appeals, and the notification of the challenged order had indicated this representation obligation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 821-3 du code de justice administrative, Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis, Art. L. 822-1 du code de justice administrative, Art. R. 822-5 du même code, Art. R. 821-3 du même code; Minister of National Education and Youth v. Individual (Career Reconstitution Appeal Inadmissibility): The Council of State dismissed the appeal by order, reasoning that the appeal was inadmissible and could not be admitted because it was not filed by a lawyer practicing before the Council of State and the Court of Cassation, as required by procedural law for such appeals, and the notification of the challenged order had indicated this representation obligation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the substantive order declaring the appeal inadmissible, which is based on the procedural grounds cited in the reasoning.
Cited in the reasoning as the general basis for the requirement of a serious ground or admissibility for the admission procedure of the appeal.
Cited in the reasoning as the procedural basis allowing the President of the Chamber to decide by order not to admit an appeal due to lack of mandatory lawyer representation.
Cited in the reasoning to confirm that representation by a lawyer at the Conseil d'Etat is mandatory for this type of appeal.
Cited in the reasoning as a basis allowing the Conseil d'Etat to reject an appeal immediately if mandatory lawyer representation is missing.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a rejeté sa demande du 3 mai 2023 (tendant à la reconstitution de sa carrière. Par une ordonnance n° 2315976 du 12 octobre 2023, le vice-président de la 5ème section du tribunal administratif a rejeté sa demande.
Par une ordonnance n° 23PA05162 du 12 mars 2024, la présidente de la 6ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. A contre cette ordonnance.
Par un pourvoi, enregistré le 13 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler cette ordonnance.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre () Les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent statuer par ordonnance dans les cas prévus au présent article ". Selon l'article R. 821-3 du même code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ". Enfin, en vertu du deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du même code, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.
2. Le pourvoi de M. A, qui n'est pas au nombre de ceux que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de ministère d'avocat, n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation alors que la notification de l'ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation. Par suite, il n'est pas recevable et ne peut, dès lors, être admis.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Paris, le 16 juillet 2024
Signé : Catherine Brouard-Gallet
La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme ;
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
Christophe Bouba