Parking Surcharge Appeal Dismissed for Improper Representation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought to annul a prior decision by a parking dispute commission that rejected their request to be discharged from paying penalty surcharges related to unpaid parking tickets issued by the city, and this appeal was brought before the Administrative Council via a lawyer acting on the individual's behalf. The Administrative Council summarily dismissed the appeal because it was not presented by a lawyer registered with the Council of State and the Court of Cassation, as required by the Code of Administrative Justice for such appeals, and the notification of the contested decision had explicitly mentioned this requirement, rendering the appeal inadmissible and unreviewable on its merits.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 821-3 du code de justice administrative, Art. L. 822-1 du code de justice administrative, Art. R. 822-5 du même code, Art. R. 821-3 de ce code, Art. R. 612-1 du même code; Parking Surcharge Appeal Dismissed for Improper Representation: The Administrative Council summarily dismissed the appeal because it was not presented by a lawyer registered with the Council of State and the Court of Cassation, as required by the Code of Administrative Justice for such appeals, and the notification of the contested decision had explicitly mentioned this requirement, rendering the appeal inadmissible and unreviewable on its merits.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision governs the inadmissibility procedure for appeals before the Conseil d'Etat.
This provision allows the President of the chamber to decide by order not to admit an appeal that is inadmissible due to lack of mandatory legal representation.
This provision establishes the mandatory representation by a lawyer for cassation appeals, which was not complied with.
This provision allows the Conseil d'Etat, acting as cassation judge, to reject an appeal not presented by a mandated lawyer.
The appeal is declared inadmissible (not admitted) in the final order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Mme B D a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant de la décharger de l'obligation de payer les majorations mises à sa charge par les titres exécutoires émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions en vue du recouvrement de plusieurs forfaits de post-stationnement mis à sa charge par la Ville de Paris. Par une ordonnance n° 22155984 du 24 avril 2024, le magistrat désigné par la présidente de la commission du contentieux du stationnement payant a rejeté sa requête.
Par un pourvoi, enregistré le 13 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C A, agissant au nom de Mme D, sa mère, demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à la requête de Mme D.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Selon l'article R. 821-3 de ce code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ". Enfin, en vertu du deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du même code, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.
2. Le pourvoi de M. A, qui n'est pas au nombre de ceux que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de ministère d'avocat, n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification de l'ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation. Par suite, il n'est pas recevable et ne peut, dès lors, être admis.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A.
Fait à Paris, le 26 juin 2024
Signé : Jean-Philippe Mochon
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme ;
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
Bernard Longieras