Family Allowance Overpayment Recovery Enforcement Order Appeal Dismissal for Lack of Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo related appeals were filed challenging a decision by a Judicial Tribunal regarding an opposition to a payment enforcement order issued by a family allowance fund to recover an overpayment of family support allowance amounting to €15,912.68 for each appellant. The administrative court dismissed both appeals based on its lack of jurisdiction, reasoning that it is not competent to review judgments rendered by a Judicial Tribunal, as such matters fall outside the purview of the administrative jurisdiction, warranting dismissal under Article R. 122-12(2) of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 122-12 du code de justice administrative, Article 1er, article R. 122-12; Family Allowance Overpayment Recovery Enforcement Order Appeal Dismissal for Lack of Jurisdiction: The administrative court dismissed both appeals based on its lack of jurisdiction, reasoning that it is not competent to review judgments rendered by a Judicial Tribunal, as such matters fall outside the purview of the administrative jurisdiction, warranting dismissal under Article R. 122-12(2) of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders the rejection of the appeals.
This provision of the administrative justice code authorizes the rejection of appeals that manifestly do not fall under the jurisdiction of the administrative courts.
Texte complet
Vu les procédures suivantes,
1. Par une requête, enregistrée le 9 mai 2024 sous le n° 494152 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme C A doit être regardée comme contestant devant le Conseil d'Etat la décision du tribunal judiciaire de Laval relative à l'opposition à contrainte émise par la caisse d'allocations familiales de la Mayenne en vue du recouvrement d'un trop-perçu d'allocation soutien familiale pour un montant de 15 912,68 euros.
2. Par une requête, enregistrée le 9 mai 2024 sous le n° 494153 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D B doit être regardé comme contestant devant le Conseil d'Etat la décision du tribunal judiciaire de Laval relative à l'opposition à contrainte émise par la caisse d'allocations familiales de la Mayenne en vue du recouvrement d'un trop-perçu d'allocation soutien familiale pour un montant de 15 912,68 euros.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 122-12 ;
Considérant ce qui suit :
1. Les deux requêtes visées ci-dessus, qui contestent la même décision du tribunal judiciaire de Laval, présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par une même décision.
2. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
3. Il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître de requêtes contestant un jugement rendu par un tribunal judiciaire. Ainsi, les requêtes de Mme A et de M. B ne relèvent manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative et doivent, en conséquence, être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Les requêtes de Mme A et de M. B sont rejetées.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et à M. D B.
Fait à Paris, le 30 juillet 2024
Signé : Christophe CHANTEPY
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux
Valérie VELLA