Withdrawal of Driving Test Appeal Before Council of State
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual who had appealed a lower administrative court's decision upholding the examiner's assessment following a practical driving test submitted a subsequent, pure and simple withdrawal of their appeal to the Council of State. The Council of State, referencing the relevant article in the administrative justice code regarding appeals withdrawn prior to admission, issued an order simply acknowledging the appellant's withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 822-5 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Driving Test Appeal Before Council of State: The Council of State, referencing the relevant article in the administrative justice code regarding appeals withdrawn prior to admission, issued an order simply acknowledging the appellant's withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gives effect to the appellant's withdrawal of the appeal.
This provision is cited as the legal basis authorizing the President to record the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. B A a contesté, devant le tribunal administratif de Besançon, l'appréciation portée par l'inspecteur du permis de conduire sur sa conduite à l'issue de l'épreuve pratique pour l'obtention du permis de conduire réalisée le 18 mars 2024. Par une ordonnance n° 2400577 du 29 mars 2024, prise sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif a rejeté sa demande.
Par un pourvoi, enregistré le 10 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande.
Par une décision du 15 mai 2024, notifiée le 21 mai 2024, le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de M. A.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 29 mai 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ".
2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Paris, le 17 juillet 2024
Signé : Jean-Philippe Mochon
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme ;
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
Bernard Longieras