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494136 ECLI:FR:CESEC:2024:494136.20240523 Généré par l'IA

Manifestly Inadmissible Request for Emergency Ruling

Numéro de cause 494136
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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The litigant submitted a request to the Council of State's emergency judge concerning a matter of "information retention" and an "ostracized mutual insurance" while also including a priority question of constitutionality, but the accompanying filing lacked any specific conclusions upon which the emergency judge could rule. Consequently, the court ruled, pursuant to administrative justice code provisions for manifestly inadmissible requests, that the filing was entirely inadmissible and must be dismissed without further consideration.

Regeste Legislator

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article R. 122-12 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Manifestly Inadmissible Request for Emergency Ruling: Consequently, the court ruled, pursuant to administrative justice code provisions for manifestly inadmissible requests, that the filing was entirely inadmissible and must be dismissed without further consideration.

Mots-clés

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état d'urgence demandes de renseignements procédure préjudicielle d'urgence constitutionnalité priorité découlant du dépôt dérogation en cas d'état d'urgence

Dispositions légales citées

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article R. 122-12 du code de justice administrative
The court applied the procedure allowing for the rejection of manifestly inadmissible requests via ordinance.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This is the final order rejecting the appellant's request.
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492155
Litigant's Urgent Requests for Intervention Against Multiple Bodies Dismissed as Inadmissible
2502624
Administrative Urgency Request Inadmissibility Due to Unspecified Legal Basis
2510296
Request to Compel Notification of Judicial Decision by Administrative Summary Judge Inadmissible
2513253
Inadmissibility of Emergency Stay Request Due to Lack of Principal Action Filing
2533159
Emergency Relief Request Dismissed for Lack of Jurisdiction to Suspend Prior Order or Anonymize Petitioner During Council of State Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This is the final order rejecting the appellant's request.

Article R. 122-12 du code de justice administrative

The court applied the procedure allowing for the rejection of manifestly inadmissible requests via ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A B soumet au juge des référés du Conseil d'Etat " une requête en déféré " et une question prioritaire de constitutionnalité relatives à une affaire de " rétention d'information " et de " mutuelle ostracisée sur les territoires ".

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l'article R. 122-12 du code de justice administrative, le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 du même code, peuvent par ordonnance rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser.

2. M. B soumet au juge des référés du Conseil d'Etat " une requête en déféré " et une question prioritaire de constitutionnalité relatives à une affaire de " rétention d'information " et de " mutuelle ostracisée sur les territoires ". Toutefois, la requête de M. B n'est assortie d'aucune conclusion dont le juge des référés du Conseil d'Etat aurait à connaître.

3. Par suite, la requête de M. B est manifestement irrecevable et doit être rejetée en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue à l'article R. 122-12 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Paris, le 23 mai 2024

Signé : Anne EGERSZEGI

Pour expédition conforme,

La secrétaire du contentieux

Valérie VELLA