Minister of Interior v. Lower Administrative Court (Withdrawal of Appeal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appeal was lodged by the Minister of the Interior and Overseas Territories before the Council of State, seeking the annulment of a lower administrative court's decision that had overturned a tribunal's ruling which initially upheld the prefectural decree transferring private roads of a property development into the public domain of the commune. The Minister subsequently filed a statement withdrawing their appeal, leading the Council of State to issue an order formally acknowledging the voluntary and unconditional withdrawal of the proceedings pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 822-5 du code de justice administrative; Minister of Interior v. Lower Administrative Court (Withdrawal of Appeal): The Minister subsequently filed a statement withdrawing their appeal, leading the Council of State to issue an order formally acknowledging the voluntary and unconditional withdrawal of the proceedings pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for giving effect to the withdrawal of the appeal before admission.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Mme C D et M. A B ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2019 par lequel le préfet de l'Isère a décidé de transférer les voies privées du lotissement des Evêquaux 1 cadastrées section AH n°156 et 174 ainsi qu'une partie de la parcelle n° 165 dans le domaine public de la commune de Biviers. Par un jugement n° 1905863 du 31 mars 2022, ce tribunal a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 22LY01697 du 7 mars 2023, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur appel de M. B et Mme B E, annulé ce jugement.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 7 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur et des outre-mer demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
Par un mémoire, enregistré le 7 août 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur et des outre-mer déclare se désister de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ".
2. Le désistement d'instance du ministre de l'intérieur et des outre-mer est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée à M. A B et à Mme C D.
Fait à Paris, le 20 août 2024
Le président,
Signé : Thomas Andrieu
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :