Appellant's Withdrawal of Appeal Regarding Tax and Contribution Assessments Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant sought the annulment of an administrative court decision that upheld the rejection of his claim for the discharge of additional income tax, social contributions, and VAT assessments for the years 2009 through 2011, along with associated penalties. The court ruled to acknowledge the appellant's withdrawal of the appeal because, having declared an intention to file a supplementary memorandum upon registering the appeal, the appellant failed to submit this document within the three-month statutory deadline, leading the court to deem the appellant as having withdrawn the appeal pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 822-5 du code de justice administrative, article R. 611-22 du code de justice administrative; Appellant's Withdrawal of Appeal Regarding Tax and Contribution Assessments Upheld: The court ruled to acknowledge the appellant's withdrawal of the appeal because, having declared an intention to file a supplementary memorandum upon registering the appeal, the appellant failed to submit this document within the three-month statutory deadline, leading the court to deem the appellant as having withdrawn the appeal pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article provides the basis for the President of the chamber to rule by order when the appellant is deemed to have withdrawn their appeal before admission.
This article establishes the condition under which the appellant is deemed to have withdrawn (désisté) the appeal due to failure to submit a supplementary memorandum on time.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. A B a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, des prélèvements sociaux et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre des années 2009, 2010 et 2011 ainsi que des pénalités dont ils ont été assortis. Par un jugement n° 2101452 du 25 octobre 2022, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 22LY03776 du 7 mars 2024, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par M. B contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 7 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ".
2. Aux termes de l'article R. 611-22 du code de justice administrative : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. / Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement ".
3. M. B, dans son pourvoi, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 mai 2024, a exprimé son intention de produire un mémoire complémentaire. Le délai imparti par les dispositions précitées a expiré le 8 août 2024 et aucun mémoire complémentaire n'a été produit avant son expiration. Dès lors, M. B doit être réputé s'être désisté de son pourvoi. Il y a lieu, par suite, de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Copie en sera adressée au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Fait à Paris, le 1er octobre 2024
Le Président : Stéphane VERCLYTTE
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :