Statue Permit Withdrawal Appeal Dismissal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to suspend an administrative order granting a temporary occupation permit for installing a bronze statue on the state-owned maritime foreshore, after a lower administrative tribunal rejected this request. The High Administrative Court ruled based on the procedural provision allowing the president of the chamber to note a withdrawal if the appeal is dropped before admission, thus granting acknowledgement of the appellant's unambiguous and unconditional withdrawal of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 822-5 du code de justice administrative, Article 1er; Statue Permit Withdrawal Appeal Dismissal: The High Administrative Court ruled based on the procedural provision allowing the president of the chamber to note a withdrawal if the appeal is dropped before admission, thus granting acknowledgement of the appellant's unambiguous and unconditional withdrawal of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gives formal notice of the withdrawal of the proceedings by M. B, as ordered.
This article provides the legal basis for the President of the Chamber to formally acknowledge the withdrawal of the appeal before its admission.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du 9 février 2024 par lequel le préfet de la Vendée a délivré à la commune des Sables d'Olonne une autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour l'installation sur le platier rocheux de la baie des Sables d'Olonne d'une statue en bronze. Par une ordonnance n° 2405512 du 26 avril 2024, la juge des référés de ce tribunal a rejeté sa demande.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 6 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) réglant l'affaire au titre de l'instance de référé, d'ordonner la suspension de l'arrêté du Préfet de Vendée du 9 février 2024 jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 17 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B déclare se désister de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ".
2. Le désistement d'instance de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Copie en sera adressée au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et à la commune des Sables d'Olonne.
Fait à Paris, le 20 août 2024
Le président,
Signé : Thomas Andrieu
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :