Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
494074 ECLI:FR:CECHS:2024:494074.20241115 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Medical Disciplinary Sanction

Numéro de cause 494074
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, previously sanctioned by the disciplinary section of the national medical council with a six-month ban on treating social security beneficiaries (with one month suspended), sought to annul this decision via an appeal to the highest administrative court. However, the court issued an order acknowledging the appellant's subsequent and unconditional withdrawal of his appeal, thereby concluding the matter without ruling on the merits of the underlying disciplinary decision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 822-5 du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal Against Medical Disciplinary Sanction: However, the court issued an order acknowledging the appellant's subsequent and unconditional withdrawal of his appeal, thereby concluding the matter without ruling on the merits of the underlying disciplinary decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
décisions en matière médicale sanction administrative retrait de la requête révocation du sursis révocation disciplinaire expulsion malgré motifs médicaux

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge du médecin-conseil, chef de service de l'échelon local du service médical de Haute-Garonne et de la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Garonne la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 822-5 du code de justice administrative
The court acknowledged the withdrawal of the appeal based on this article concerning the procedure for recording withdrawals before admission of the appeal.
Généré par l'IA
489468
Appeal Regarding Disciplinary Sanction Against Medical Practitioner Dismissed
463287
Physician Withdraws Appeal of Disciplinary Suspension
497366
Disciplinary Appeal Withdrawal Due to Untimely Submission
20TL02483
Withdrawal of Appeal Following Removal of Disciplinary Sanction
458470
Medical Council Suspension Annulment Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 822-5 du code de justice administrative

The court acknowledged the withdrawal of the appeal based on this article concerning the procedure for recording withdrawals before admission of the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Le médecin-conseil, chef de service de l'échelon local du service médical de Haute-Garonne a porté plainte contre M. A B devant la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de La Réunion-Mayotte de l'ordre des médecins. Par une décision du 28 juin 2022, la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance lui a infligé la sanction de l'interdiction du droit de donner des soins aux assurés sociaux pendant une durée de six mois.

Par une décision du 23 février 2024, la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins a, sur appel de M. B, annulé cette décision et lui a infligé la sanction de l'interdiction du droit de donner des soins aux assurés sociaux pendant une durée de six mois, dont un mois assorti du sursis, et dit que la partie ferme sera exécutée à compter du 1er juillet 2024.

Par un pourvoi sommaire, enregistré le 6 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B, représenté par la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la décision attaquée ;

2°) de mettre à la charge du médecin-conseil, chef de service de l'échelon local du service médical de Haute-Garonne et de la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Garonne la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 29 juillet 2024, M. B déclare se désister de son pourvoi.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () Les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent statuer par ordonnance dans les cas prévus au présent article ".

2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne, au médecin-conseil, chef de service de l'échelon local du service médical de Haute-Garonne et au Conseil national de l'ordre des médecins.

Fait à Paris, le 15/11/2024

Signé : Marie-Astrid Nicolazo de Barmon

La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de l'accès aux soins en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :

Christophe Bouba