Municipal Snow Removal Refusal Appeal Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a ruling by the administrative court of appeal, which had upheld the initial administrative court's rejection of the individual's request to annul the municipal decision refusing snow removal for roads accessing the individual's properties. The highest administrative court ruled that since the appellant had indicated the intention to file a complementary brief with the summary appeal but failed to submit it within the three-month statutory deadline, the appellant was deemed to have withdrawn the appeal, requiring the court to simply note the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 822-5 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 611-22 du même code; Municipal Snow Removal Refusal Appeal Withdrawal: The highest administrative court ruled that since the appellant had indicated the intention to file a complementary brief with the summary appeal but failed to submit it within the three-month statutory deadline, the appellant was deemed to have withdrawn the appeal, requiring the court to simply note the withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article dictates the core order: giving notice of the withdrawal ('donné acte du désistement').
This article provides the legal basis for the President of the Chamber to acknowledge the withdrawal by order before the appeal is admitted.
This article is cited as the basis for deeming the appellant to have withdrawn their appeal due to the failure to submit a supplementary brief on time.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 décembre 2020 par laquelle le maire d'Ayguatébia-Talau a refusé de faire procéder au déneigement des voies desservant ses propriétés. Par un jugement n° 2101552 du 18 octobre 2022, le tribunal administratif a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 22TL22571 du 5 mars 2024, la cour administrative d'appel de Toulouse a rejeté l'appel formé par M. B contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 6 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de la commune d'Ayguatébia-Talau la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ". Aux termes de l'article R. 611-22 du même code : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée./ Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement ".
2. Dans son pourvoi sommaire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 mai 2024, M. B a exprimé l'intention de produire un mémoire complémentaire. A la date de la présente ordonnance, le délai de trois mois imparti par les dispositions citées ci-dessus est expiré. Aucun mémoire complémentaire n'a été produit avant l'expiration de ce délai. Ainsi, M. B doit être réputé s'être désisté de son pourvoi. Par suite, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Copie en sera adressée à la commune d'Ayguatébia-Talau.
Fait à Paris, le 17 septembre 2024
Signé : Jean-Philippe Mochon
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
Bernard Longieras