Appeal Withdrawal in Municipal Exclusion Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a lower court's decision that rejected their request to suspend the execution of a one-year temporary exclusion from duty imposed by a municipal decree. The Council of State, pursuant to the administrative justice code provision allowing the chamber president to acknowledge a withdrawal of appeal before admission, issued an order officially recording the appellant's subsequent and unconditional withdrawal of their appeal, thereby concluding the matter without adjudicating the merits of the suspension request or the associated claim for legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 822-5 du code de justice administrative, Article 1er; Appeal Withdrawal in Municipal Exclusion Case: The Council of State, pursuant to the administrative justice code provision allowing the chamber president to acknowledge a withdrawal of appeal before admission, issued an order officially recording the appellant's subsequent and unconditional withdrawal of their appeal, thereby concluding the matter without adjudicating the merits of the suspension request or the associated claim for legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the withdrawal (désistement) of the appeal.
This provision governs the procedure for recording a withdrawal before the appeal is admitted.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du maire de Balaruc-les-Bains du 23 janvier 2024 portant sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée d'un an dont six mois avec sursis. Par une ordonnance n° 2401891 du 17 avril 2024, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 3 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Balaruc-les-Bains la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 14 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Le premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi (), le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ".
2. Le désistement de M. A est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée à la commune de Balaruc-les-Bains.
Fait à Paris, le 24 mai 2024
Le Président : Stéphane VERCLYTTE
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :