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493970 ECLI:FR:CECHS:2025:493970.20250314 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Professional Reprimand

Numéro de cause 493970
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual appealed a disciplinary decision by the national chamber of the certified public accountants' order, which had upheld a reprimand previously issued by the regional chamber following a complaint. The appeal to the highest administrative court was subject to mandatory representation by counsel, but the appellant subsequently filed an unconditional notice of withdrawal of the appeal. Therefore, the court, based on its authority to record unconditional withdrawals, issued an order formally acknowledging the appellant's withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 122-12 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Against Professional Reprimand: The appeal to the highest administrative court was subject to mandatory representation by counsel, but the appellant subsequently filed an unconditional notice of withdrawal of the appeal. Therefore, the court, based on its authority to record unconditional withdrawals, issued an order formally acknowledging the appellant's withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
réprimande procédure disciplinaire réclamation administrative retrait de la requête annonces publiques interdiction de représentation de l'avocat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
B et du conseil national de l'ordre des experts-comptables la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 122-12 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to give note of withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly ordered that the withdrawal of the appeal by M. C be noted.
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2503757
Withdrawal of Appeal Against Disciplinary Reprimand
22NC01801
Order Granting Withdrawal of Appeal
502862
Accountant Disciplinary Sanctions Appeal Dismissed
21BX02790
Withdrawal of Appeal Against Compensation Award
21NC00561
Withdrawal of Appeal in Employee Dismissal Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered that the withdrawal of the appeal by M. C be noted.

Article R. 122-12 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to give note of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

M. A B a déposé plainte devant la chambre régionale de discipline près le conseil régional de l'ordre des experts-comptables de Bourgogne Franche-Comté contre M. D C. Par une décision du 24 janvier 2022, la chambre régionale de discipline a infligé à M. C la sanction du blâme avec inscription au dossier.

Par une décision n° 814 du 5 mars 2024, la chambre nationale de discipline près le conseil national de l'ordre des experts-comptables a, sur appel de M. C, d'une part, annulé la décision de la chambre régionale pour irrégularité partielle de la procédure, et, d'autre part, infligé à M. C la sanction du blâme avec inscription au dossier.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'État les 3 mai 2024 et 5 août 2024, M. C demande au Conseil d'État :

1°) d'annuler cette décision ;

2°) de mettre à la charge de M. B et du conseil national de l'ordre des experts-comptables la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le pourvoi a été communiqué à M. B qui, bien qu'informé de l'obligation de ministère d'avocat, n'a pas produit de mémoire par avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 décembre 2024, le conseil national de l'ordre des experts-comptables conclut au rejet de la requête.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 29 janvier 2025, M. C déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Les présidents de chambre peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. C étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D C.

Copie en sera adressée à M. A B, au conseil national de l'ordre des experts-comptables et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Fait à Paris, le 14 mars 2025

Signé : Mme F E

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux,

par délégation : Marie-Adeline Allain