Parents v. Hospital Centers (Withdrawal of Appeal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAParents sought provisional damages from two hospital centers following the birth of their daughter with an undiagnosed disability, a claim initially rejected by the administrative tribunal but partially granted on appeal by one of the hospitals, which subsequently filed an appeal to the highest administrative court; however, the court issued an order acknowledging the hospital's subsequent, pure and simple withdrawal of its appeal, thereby concluding the matter based on the procedural action taken by the appellant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 822-5 du code de justice administrative, Article 1er; Parents v. Hospital Centers (Withdrawal of Appeal): Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly grants formal acknowledgment of the withdrawal (désistement) of the appeal.
This provision establishes the legal basis under which the President of the Chamber acknowledges the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. B D et Mme E D ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner solidairement le centre hospitalier de Montluçon et le centre hospitalier universitaire (CHU) de Clermont-Ferrand à leur verser à titre provisionnel la somme de 50 000 euros à valoir sur l'indemnisation définitive des préjudices subis par de leur fille A, ainsi que les sommes de 30 000 euros chacun en réparation de leurs préjudices personnels et de 15 000 euros en réparation du préjudice subi par leur seconde fille C ou, à titre subsidiaire, de condamner ces établissements à leur verser une somme totale de 260 000 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait d'un handicap non décelé pendant la grossesse. Par un jugement n° 1901788 du 31 mai 2022, le tribunal administratif a rejeté leur demande.
Par un arrêt n° 22LY02238 du 29 février 2024, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur appel de M. et Mme D, condamné le CHU de Clermont-Ferrand à leur verser une provision de 30 000 euros chacun et réformé le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans cette mesure.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 29 avril et 29 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le CHU de Clermont-Ferrand demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de M. et Mme D.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 12 août 2024, le CHU de Clermont-Ferrand déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ".
2. Le désistement du CHU de Clermont-Ferrand est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement du CHU de Clermont-Ferrand.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand.
Copie en sera adressée à M. B D et à Mme E D.
Fait à Paris, le 17 septembre 2024
Signé : Jean-Philippe Mochon
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
Bernard Longieras