Supplementary Development Tax Assessment Appeal Deemed Withdrawn Due to Failure to File Brief
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party sought to annul a supplementary development tax assessment and obtain a discharge from the obligation to pay, following the rejection of their initial claim by the administrative tribunal; however, the administrative court ruled that the appeal was deemed withdrawn because the appellant, having indicated in their summary appeal their intent to file a supplementary brief, failed to submit this brief within the three-month period mandated by the Code of Administrative Justice, leading the court to simply acknowledge the deemed withdrawal of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 822-5 du code de justice administrative, article R. 611-22 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 611-22 du même code; Supplementary Development Tax Assessment Appeal Deemed Withdrawn Due to Failure to File Brief: Aux termes de l'article R. 611-22 du même code : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the deemed withdrawal of proceedings by the appellant.
Cited as the legal basis for the President of the Chamber to acknowledge the withdrawal of the appeal via an order.
Cited as the basis for deeming the appellant to have withdrawn the appeal due to failure to submit the supplementary brief.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
La société Cofiparis a demandé au tribunal administratif de Cergy Pontoise, d'une part, d'annuler le titre de perception émis le 25 octobre 2019 par la directrice de l'unité départementale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France pour un montant de 28 643 euros au titre d'un complément de taxe d'aménagement, et d'annuler la décision implicite de rejet de sa réclamation formulée à l'encontre de ce titre et, d'autre part, de prononcer la décharge de l'obligation de payer, à titre principal, la somme de 31 507 euros, et, à titre subsidiaire, la somme de 29 606 euros correspondant à la décharge partielle du montant appelé dans le titre de perception émis le 25 octobre 2019. Par un jugement n° 2114876 du 27 février 2024, ce tribunal a rejeté sa demande.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 29 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Cofiparis demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ".
2. Aux termes de l'article R. 611-22 du même code : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement ".
3. Dans son pourvoi sommaire enregistré le 29 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Cofiparis a exprimé son intention de produire un mémoire complémentaire. Le délai imparti par les dispositions de l'article R. 611-22 du code de justice administrative a expiré sans qu'un tel mémoire n'ait été produit. Dès lors, il résulte des dispositions précitées que la société Cofiparis est réputée s'être désistée de son pourvoi. Il y a lieu, par suite, de donner acte de ce désistement.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Cofiparis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Cofiparis.
Copie en sera adressée à la ministre chargée des comptes publics.
Fait à Paris, le 30 décembre 2024
La présidente : Anne Egerszegi
La République mande et ordonne à la ministre chargée des comptes publics, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :