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493860 ECLI:FR:CECHS:2024:493860.20240724 Généré par l'IA

Judicial Administrators' Association Withdrawal of Appeal Against Performance Rate and Tariff Order

Numéro de cause 493860
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An association representing judicial administrators and representatives sought judicial review to annul a ministerial order from February 28, 2024, which established the target average performance rate and regulated tariffs for these professionals; however, the administrative court simply recorded the association's subsequent, unqualified withdrawal of its appeal, as permitted under the relevant procedural rule allowing chamber presidents to acknowledge such renunciations.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 122-12 du code de justice administrative, Article 1er; Judicial Administrators' Association Withdrawal of Appeal Against Performance Rate and Tariff Order: Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Les présidents de chambre peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel règles procédurales autorité d'entraide retrait de la décision administrative association professionnelle demande adressée à l'autorité

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 15 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 122-12 du code de justice administrative
This article grants chamber presidents the authority to acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly orders that the withdrawal of the appeal by the professional union be acknowledged.
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2107593
Association Withdrawal of Judicial Review Against Fair Prohibition
2104852
Association v. Regional Prefect (Withdrawal of Appeal)
19-24930
Withdrawal of Appeal Regarding Judicial Receivership and Plan Administrator
2402259
Association v. Administrative Court (Withdrawal of Appeal)
2307038
Association's Judicial Review Deemed Withdrawn Following Rejected Stay Application

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders that the withdrawal of the appeal by the professional union be acknowledged.

Article R. 122-12 du code de justice administrative

This article grants chamber presidents the authority to acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 avril 2024, l'Association Syndicale Professionnelle d'Administrateurs Judiciaires demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 15 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 1er juillet 2024, l'Association Syndicale Professionnelle d'Administrateurs Judiciaires déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Les présidents de chambre peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de l'Association Syndicale Professionnelle d'Administrateurs Judiciaires étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'Association Syndicale Professionnelle d'Administrateurs Judiciaires.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Association Syndicale Professionnelle d'Administrateurs Judiciaires.

Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Fait à Paris, le 24 juillet 2024

Signé : Mme B A

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux,

par délégation : Marie-Adeline Allain