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493798 ECLI:FR:CESEC:2024:493798.20240604 Généré par l'IA

Administrative Court Dismissal of Challenge to Judicial Court Decision

Numéro de cause 493798
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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The administrative court dismissed a request seeking the annulment of an implicit decision by a judicial court that rejected a third-party opposition appeal against a prior judgment from a different judicial court. The court reasoned, based on its jurisdiction rules, that administrative courts are manifestly incompetent to rule on a request directed against a decision rendered by a court belonging to the judicial order, requiring the dismissal of the appeal under the relevant procedural provisions.

Regeste Legislator

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article R. 351-5-1 du code de justice administrative, article R. 122-12 du code de justice administrative; Administrative Court Dismissal of Challenge to Judicial Court Decision: The court reasoned, based on its jurisdiction rules, that administrative courts are manifestly incompetent to rule on a request directed against a decision rendered by a court belonging to the judicial order, requiring the dismissal of the appeal under the relevant procedural provisions.

Mots-clés

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licenciement administratif décisions incidentes contrôle juridictionnel demande adressée à l'autorité exception d'inconstitutionnalité demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

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article R. 351-5-1 du code de justice administrative
This article establishes the Council of State's competence to rule on issues outside administrative jurisdiction.
article R. 122-12 du code de justice administrative
The request was rejected because it manifestly does not fall within the jurisdiction of the administrative courts, as provided for in this article.
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495155
Judicial Review of Administrative Court Dismissal for Lack of Jurisdiction Over Judicial Ruling
450980
Appeal Dismissal of Administrative Decision Upheld
493642
Withdrawal of Appeal in Administrative Case
2314577
Judicial Eviction Decision Challenged in Administrative Court
21PA00322
Summary Dismissal of Administrative Appeal Regarding Right to Fair Trial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 122-12 du code de justice administrative

The request was rejected because it manifestly does not fall within the jurisdiction of the administrative courts, as provided for in this article.

Article R. 351-5-1 du code de justice administrative

This article establishes the Council of State's competence to rule on issues outside administrative jurisdiction.

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Texte complet

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'organisation judiciaire ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 122-12 ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions se rapportant à un litige qui ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, il est compétent, nonobstant les règles relatives aux voies de recours et à la répartition des compétences entre les juridictions administratives, pour se prononcer sur ces conclusions et décliner la compétence de la juridiction administrative ". Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : () 2° rejeter les requêtes ne relavant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ".

2. Il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître d'une requête dirigée contre une décision rendue par une juridiction de l'ordre judiciaire. Ainsi la requête de M. A qui tend à l'annulation de la décision implicite par laquelle le tribunal judiciaire de Bobigny a rejeté son recours en tierce opposition contre le jugement du 10 avril 2015 du tribunal de grande instance de Bobigny, ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative et doit être rejetée pour ce motif.

ORDONNE

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C A.

Fait à Paris, le 4 juin 2024

Signé : Christophe CHANTEPY

Pour expédition conforme,

la secrétaire du contentieux

Valérie VELLA