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493796 ECLI:FR:CESEC:2024:493796.20240604 Généré par l'IA

Rejection of Communications to Public Prosecutor Not Subject to Administrative Jurisdiction

Numéro de cause 493796
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought the annulment of implicit decisions, allegedly constituting denials of justice, by which a public prosecutor rejected several of their communications in 2023. The court ruled that the dispute concerning the rejection of communications to a public prosecutor does not fall within the jurisdiction of the administrative judiciary. Consequently, pursuant to articles R. 351-5-1 and R. 122-12 of the Code of Administrative Justice, the petition was dismissed as being brought before an incompetent judicial order.

Regeste Legislator

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article R. 351-5-1 du code de justice administrative, article R. 122-12 du code de justice administrative, Art. R. 351-5-1 du code de justice administrative, Art. R. 122-12 du code de justice administrative; Rejection of Communications to Public Prosecutor Not Subject to Administrative Jurisdiction: The court ruled that the dispute concerning the rejection of communications to a public prosecutor does not fall within the jurisdiction of the administrative judiciary. Consequently, pursuant to articles R. 351-5-1 and R. 122-12 of the Code of Administrative Justice, the petition was dismissed as being brought before an incompetent judicial order.

Mots-clés

Généré par l'IA
récusation du procureur recours en annulation en droit de l'Union e-justice administration de la justice infractions contre l'autorité publique autorisation de la poursuite pénale

Dispositions légales citées

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article R. 351-5-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 122-12 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R.
Art. R. 351-5-1 du code de justice administrative
Cited as a basis for rejecting the appeal because the dispute falls outside the jurisdiction of the administrative courts.
Art. R. 122-12 du code de justice administrative
Cited as the basis allowing the referral officer to reject appeals manifestly outside the jurisdiction of the administrative courts via an order.
Généré par l'IA
2414193
Rejection of Complaint for Lack of Administrative Jurisdiction
2531982
Administrative Court Declines Jurisdiction Over State Liability for Prosecutor's Dismissal Decision
2400202
Public Prosecutor v. Litigant (Jurisdictional Challenge)
2301444
Traffic Fine Exoneration Rejection Inadmissibility Before Administrative Tribunal
2304986
Rejection of Appeal Without Mandatory Prior Administrative Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 351-5-1 du code de justice administrative

Cited as a basis for rejecting the appeal because the dispute falls outside the jurisdiction of the administrative courts.

Art. R. 122-12 du code de justice administrative

Cited as the basis allowing the referral officer to reject appeals manifestly outside the jurisdiction of the administrative courts via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B C A demande au Conseil d'Etat d'annuler les décisions implicites, qui seraient constitutives de dénis de justice répétitifs, par lesquelles le procureur de la République du tribunal judiciaire de Meaux a rejeté ses courriels des 1er mai, 11 juillet, 20 juillet, 17 août et 8 septembre 2023.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 351-5-1 et R. 122-12.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions se rapportant à un litige qui ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, il est compétent, nonobstant les règles relatives aux voies de recours et à la répartition des compétences entre les juridictions administratives, pour se prononcer sur ces conclusions et décliner la compétence de la juridiction administrative ". Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : () 2° rejeter les requêtes ne relavant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ".

2. M. A demande l'annulation des décisions implicites, qui seraient constitutives d'un déni de justice, par lesquelles le procureur de la République du tribunal judiciaire de Meaux a rejeté ses courriels des 1er mai, 11 juillet, 20 juillet, 17 août et 8 septembre 2023. Ce litige n'est pas au nombre de ceux qui relèvent de la compétence du juge administratif. En conséquence, cette requête doit être rejetée, en application des dispositions des articles R. 351-5-1 et R. 122-12 précités, comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

ORDONNE

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C A.

Fait à Paris, le 4 juin 2024

Signé : Christophe CHANTEPY

Pour expédition conforme,

la secrétaire du contentieux

Valérie VELLA