Challenge to Ministerial Decree on Two- and Three-Wheeled Vehicle Inspection Dismissed as Untimely
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul a ministerial decree from October 23, 2023, concerning the technical inspection of motorized two- and three-wheeled vehicles, specifically challenging provisions related to vehicles under 125 cm3. The court dismissed the petition as manifestly inadmissible because it was filed on April 25, 2024, long after the statutory two-month appeal period expired on December 26, 2023, as the decree was published in the Official Journal on October 24, 2023, making the late filing an irremediable barrier to jurisdiction under the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 122-12 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. D est rejetée, Article R. 421-1 du même code; Challenge to Ministerial Decree on Two- and Three-Wheeled Vehicle Inspection Dismissed as Untimely: The court dismissed the petition as manifestly inadmissible because it was filed on April 25, 2024, long after the statutory two-month appeal period expired on December 26, 2023, as the decree was published in the Official Journal on October 24, 2023, making the late filing an irremediable barrier to jurisdiction under the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order rejecting the request.
Cited as the basis under which the president of the chamber can reject manifestly inadmissible requests by order.
Cited to establish that the appeal period expired, leading to the manifestly inadmissible nature of the request which justified its rejection.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 25 avril 2024, M. C D doit être regardé comme demandant au Conseil d'État d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 23 octobre 2023 du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricyles à moteur, en tant que son article 2 concerne les véhicules de catégorie L inférieurs à 125 cm3.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " () les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : () 4°) Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ".
2. L'arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteurs a été publié au Journal officiel de la République française le 24 octobre 2023. En vertu de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le délai de recours contre cet acte a expiré le 26 décembre 2023. Toutefois, la requête de M. D n'a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'État que le 25 avril 2024, soit après l'expiration de ce délai. Dès lors qu'elle a été présentée tardivement et se trouve entachée d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance, cette requête doit être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. D est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C D.
Copie en sera adressée au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Fait à Paris, le 25 juin 2024
Signé : Mme B A
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux,
par délégation : Marie-Adeline Allain