Property Holding Company v. Tax Assessment Appeal Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property holding company sought annulment of a lower court's rejection of its appeal concerning property tax assessments for 2021 and 2022. The administrative court subsequently received the matter as a referral from an administrative appeals court president, but the case was concluded when the referring party submitted an unconditional declaration of withdrawal from its appeal. The Council of State ruled based on the provision allowing the chamber president to officially acknowledge a withdrawal before the appeal is admitted, thereby formally acknowledging the withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 351-2 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 822-5 du code de justice administrative, Article 1er; Property Holding Company v. Tax Assessment Appeal Withdrawal: The administrative court subsequently received the matter as a referral from an administrative appeals court president, but the case was concluded when the referring party submitted an unconditional declaration of withdrawal from its appeal. The Council of State ruled based on the provision allowing the chamber president to officially acknowledge a withdrawal before the appeal is admitted, thereby formally acknowledging the withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the acknowledgement of the withdrawal of the appeal.
This provision governs the procedure for acknowledging a withdrawal of an appeal before its admission, which is the basis for the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
La société civile immobilière (SCI) Quartier de la Gare a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge des cotisations de taxes foncières auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2021 et 2022 à raison des immeubles dont elle est propriétaire, situés au Mas des Tailles à Uzès. Par un jugement n° 2203943 du 30 janvier 2024, le magistrat désigné, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative par le président du tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande.
Par une ordonnance n° 24TL00766 du 24 avril 2024, enregistrée le 25 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de Toulouse a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi enregistré le 28 mars 2024 au greffe de cette cour, présenté par la SCI Quartier de la Gare.
Par ce pourvoi, la SCI Quartier de la Gare demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par une lettre du 29 avril 2024, notifiée le 2 mai 2024, la SCI Quartier de la Gare a été invitée à régulariser son pourvoi dans un délai d'un mois à compter de la réception de cette lettre.
Par un mémoire, enregistré le 11 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SCI Quartier de la Gare déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Le premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi (), le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ".
2. Le désistement de la SCI Quartier de la Gare est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SCI Quartier de la Gare.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile immobilière (SCI) Quartier de la Gare.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Fait à Paris, le 7 août 2024
Le Président : Stéphane VERCLYTTE
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :