Appeal against Obligation to Contribute to Parental Care Costs Rejected Due to Procedural Non-Compliance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed an administrative tribunal's order that rejected their request to annul a departmental council's decision compelling them to contribute to the costs of their mother's care in an elderly dependent persons establishment. The highest administrative court refused to admit the appeal because it was not filed by an attorney mandated to appear before the Council of State, which is a mandatory requirement for such appeals unless specifically exempted, and the notice of the decision being appealed had informed the party of this obligation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 821-3 du code de justice administrative, article R. 612-1 du code de justice administrative, Article 1er : Le pourvoi de Mme C n'est pas admis, Article R. 612-1 alinéa deuxième du code de justice administrative; Appeal against Obligation to Contribute to Parental Care Costs Rejected Due to Procedural Non-Compliance: The highest administrative court refused to admit the appeal because it was not filed by an attorney mandated to appear before the Council of State, which is a mandatory requirement for such appeals unless specifically exempted, and the notice of the decision being appealed had informed the party of this obligation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article represents the final disposition based on the non-admissibility of the appeal.
The text cites this article in the reasoning that outlines the admission procedure for an appeal in cassation, which forms the basis for the decision's rationale.
This article details the conditions under which the president of the chamber can decide not to admit an appeal due to lack of counsel, which is the procedural ground used here.
The text cites this article to establish the mandatory representation by counsel for this type of appeal.
This article is cited as the basis for rejecting the appeal without prior regularization due to the absence of a mandated lawyer.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Mme A C a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 2 février 2024 par laquelle le président du conseil départemental de la Manche l'a obligée à contribuer à l'aide sociale pour l'hébergement dans l'établissement pour personnes âgées dépendantes " La vieille église " de La Haye de sa mère, Mme D B. Par une ordonnance n° 2400360 du 17 avril 2024, la présidente du tribunal administratif de Caen a rejeté cette demande.
Par un pourvoi, enregistré le 24 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme C demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. L'article L. 822-1 du code de justice administrative dispose que : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 de ce même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
3. En vertu de l'article R. 821-3 du code de justice administrative, il est obligatoire d'être représenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour introduire, devant le Conseil d'Etat, un recours en cassation, sauf lorsque ce recours est dirigé contre une décision d'une juridiction de pension.
4. Selon le deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.
5. Le pourvoi de Mme C ne fait pas partie de ceux que l'article
R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de représentation. Il n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification de l'ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation. Ce pourvoi n'est donc pas recevable et ne peut, par suite, être admis.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de Mme C n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C.
Fait à Paris, le 27 août 2024
La présidente :
Gaëlle Dumortier
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
Hervé Herber