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493750 ECLI:FR:CECHS:2024:493750.20240716 Généré par l'IA

Administrative Proceeding Withdrawal Acknowledged

Numéro de cause 493750
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought judicial review to annul a ministerial order suspending them from their duties until a specified date, and also requested the state bear associated legal costs. The administrative court noted that the applicant subsequently submitted a filing explicitly withdrawing their appeal. Based on the rule allowing the relevant authority to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order simply giving notice of the applicant's unqualified withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 122-12 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Proceeding Withdrawal Acknowledged: The administrative court noted that the applicant subsequently submitted a filing explicitly withdrawing their appeal. Based on the rule allowing the relevant authority to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order simply giving notice of the applicant's unqualified withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait de la requête autorité administrative recours en annulation en droit de l'Union date de dépôt demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 122-12 du code de justice administrative
This provision grants the authority to give formal notice of a withdrawal (désistement) by order.
Article 1er
The court formally acknowledged the withdrawal (désistement) of the application.
Généré par l'IA
2302958
Applicant's Withdrawal of Petition for Judicial Review of Administrative Leave
2400475
Discontinuance of Administrative Appeal Proceedings Due to Withdrawal
2402237
Judicial Review of Ministerial Exclusion and Withdrawal of Administrative Appeal
2404156
Withdrawal of Administrative Appeal
2200990
Administrative Case Withdrawal Acknowledged

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court formally acknowledged the withdrawal (désistement) of the application.

Article R. 122-12 du code de justice administrative

This provision grants the authority to give formal notice of a withdrawal (désistement) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A B, représenté par la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 mars 2024 par lequel la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche l'a suspendu de ses fonctions jusqu'au 9 octobre 2024 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 14 juin 2024, M. B déclare se désister de sa requête.

La requête a été communiquée à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, qui n'a pas produit de mémoire.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Fait à Paris, le 16 juillet 2024

Signé : Catherine Brouard-Gallet

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :

Christophe Bouba