Appeal Inadmissibility Due to Lack of Legal Representation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought to annul an administrative tribunal's decision upholding a department's refusal to forgive a debt of over 27,000 euros related to unjustified active solidarity income payments. The administrative court dismissed the appeal without considering the merits because the appeal to the highest court was not submitted through a lawyer as legally required for this type of challenge, and the notification of the decision being appealed had explicitly mentioned this representation obligation, leading the court to refuse the admission of the appeal as inadmissible under the applicable procedural rules.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 821-3 du code de justice administrative, article R. 612-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 822-5 alinéa 3 du code de justice administrative, Article R. 612-1 alinéa 2 du code de justice administrative; Appeal Inadmissibility Due to Lack of Legal Representation: The administrative court dismissed the appeal without considering the merits because the appeal to the highest court was not submitted through a lawyer as legally required for this type of challenge, and the notification of the decision being appealed had explicitly mentioned this representation obligation, leading the court to refuse the admission of the appeal as inadmissible under the applicable procedural rules.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article states the final decision: the appeal by Ms. A is not admitted.
This article sets the general rule for admission procedure for appeals before the Council of State, which is the context for the non-admission decision.
This article allows the president of the chamber to decide by order not to admit an appeal that is inadmissible due to lack of a lawyer's representation.
This article establishes the mandatory representation by a lawyer for filing an appeal in cassation, the violation of which leads to inadmissibility.
This article provides the procedural basis for rejecting an appeal without prior regularization when mandatory representation by a lawyer was not met.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Mme B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 3 mai 2023 par laquelle le département de la Moselle lui a refusé la remise de sa dette de 27 396,23 euros correspondant à un indu de revenu de solidarité active. Par un jugement n° 2302934 du 18 avril 2024, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté cette demande.
Par un pourvoi et un nouveau mémoire, enregistré les 23 avril et 27 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. L'article L. 822-1 du code de justice administrative dispose que : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 de ce même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
3. En vertu de l'article R. 821-3 du code de justice administrative, il est obligatoire d'être représenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour introduire, devant le Conseil d'Etat, un recours en cassation, sauf lorsque ce recours est dirigé contre une décision d'une juridiction de pension.
4. Selon le deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.
5. Le pourvoi de Mme A ne fait pas partie de ceux que l'article
R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de représentation. Il n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, alors que la notification du jugement attaqué faisait mention de cette obligation. Ce pourvoi n'est donc pas recevable et ne peut, par suite, être admis.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de Mme A n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Paris, le 27 août 2024
La présidente :
Gaëlle Dumortier
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
Hervé Herber