Withdrawal of Annulment Application Concerning Magistrate Mandate Renewal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner, seeking the annulment of a professional council's non-conforming opinion regarding the renewal of her temporary magistrate mandate and the subsequent implicit rejection of her administrative appeal by the Minister of Justice, subsequently filed a formal, unqualified withdrawal of her entire application. Given the pure and simple nature of the withdrawal, the presiding authority, exercising powers under the Code of Administrative Justice, issued an order simply noting the withdrawal and terminating the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-2 du code de justice administrative, article R. 122-12 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Application Concerning Magistrate Mandate Renewal: Given the pure and simple nature of the withdrawal, the presiding authority, exercising powers under the Code of Administrative Justice, issued an order simply noting the withdrawal and terminating the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe article explicitly states that the court gives notice of the withdrawal of the request.
This article authorizes the chamber presidents to give formal notice of withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 2407083/12-1 du 23 avril 2024, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le même jour, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête enregistrée au greffe de ce tribunal le 27 mars 2024, présentée par Mme B A. Par cette requête, Mme A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'avis non conforme du Conseil supérieur de la magistrature du 7 février 2024 relatif à la proposition de renouvellement de son mandat de magistrat exerçant à titre temporaire, ainsi que la décision implicite du garde des sceaux rejetant son recours gracieux ;
2°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de renouveler son mandat de magistrat exerçant à titre temporaire pour une durée de trois ans dans des fonctions pénales au sein de l'un des tribunaux de grande instance de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 août 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.
Par trois nouveaux mémoires, enregistrés les 29 novembre et 2 décembre 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Les présidents de chambre peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de Mme A étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A
Copie en sera adressée au garde des sceaux, ministre de la justice.
Fait à Paris, le 31 décembre 2024
Signé : Mme D C
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux,
par délégation : Marie-Adeline Allain