Household Waste Tax Assessment Challenge Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the discharge of a household waste collection tax assessment from 2021 via an administrative tribunal, whose president rejected the claim via an order based on the summary procedure provision of the administrative justice code. The appellant contended that the initial rejection was an abusive use of the summary power and involved an error of law by dismissing an exemption argument based on mobility difficulties and inadequate collection bins for disabled persons. The Council of State determined that the grounds of the appeal were manifestly unfounded under the relevant article concerning the non-admission of appeals, and thus summarily rejected the appeal for non-admission.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 822-5-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 822-5 du code de justice administrative, Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis; Household Waste Tax Assessment Challenge Dismissed: The appellant contended that the initial rejection was an abusive use of the summary power and involved an error of law by dismissing an exemption argument based on mobility difficulties and inadequate collection bins for disabled persons. The Council of State determined that the grounds of the appeal were manifestly unfounded under the relevant article concerning the non-admission of appeals, and thus summarily rejected the appeal for non-admission.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order explicitly states the non-admission of the appeal.
The court explicitly cites this article as the basis for deciding not to admit the appeal because it was manifestly unfounded.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. A B a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2021 dans les rôles de la commune de Vertaizon (Puy-de-Dôme). Par une ordonnance n° 2201724 du 5 février 2024, la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, rejeté sa demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23 avril et 22 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M. B a été informé par un courrier du 18 novembre 2024, notifié le 19 novembre 2024, que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux. ". Aux termes de l'article R. 822-5 du même code : " () Lorsqu'ils sont dirigés contre une décision rendue en premier et dernier ressort, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas admettre : / () 2° Les pourvois manifestement dépourvu de fondement dirigés contre les ordonnances prises en application de l'article R. 222-1 () / Les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent statuer par ordonnance dans les cas prévus au présent article ".
2. Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'il attaque, M. B soutient que la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand :
- a fait un usage abusif de la faculté prévue à l'article R. 222-1 du CJA en rejetant sa demande par ordonnance ;
- a commis une erreur de droit en écartant comme inopérant le moyen qu'il avait soulevé, tiré de ce que, compte tenu de ses difficultés de déplacement et de l'inadaptation des bacs de collecte aux personnes handicapées, il devait être exonéré de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
3. Il est manifeste que les moyens du pourvoi de M. B ne sont pas fondés. Dès lors, ce pourvoi, manifestement dépourvu de fondement au sens de l'article R. 822-5 du code de justice administrative, ne peut être admis.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Copie en sera adressée au ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics.
Fait à Paris, le 20 décembre 2024
Le conseiller d'Etat désigné : Philippe RANQUET
La République mande et ordonne au ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :