Appeal Regarding Refusal to Forgive Overpayment of Solidarity Income Benefits
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a lower administrative court's judgment which upheld the refusal by the departmental council president to forgive a debt resulting from an overpayment of solidarity income benefits received between late 2009 and mid-2010. The administrative court summarily dismissed the appeal because it was filed directly by the appellant without representation by a lawyer mandated to practice before the highest administrative court, which is an obligatory requirement for such appeals unless specifically exempted, and the requirement had been duly noted when the lower court's decision was served.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 821-3 du code de justice administrative, article R. 612-1 du code de justice administrative, Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis, Article R. 822-5 al. 3 du code de justice administrative, Article R. 612-1 al. 2 du code de justice administrative; Appeal Regarding Refusal to Forgive Overpayment of Solidarity Income Benefits: The administrative court summarily dismissed the appeal because it was filed directly by the appellant without representation by a lawyer mandated to practice before the highest administrative court, which is an obligatory requirement for such appeals unless specifically exempted, and the requirement had been duly noted when the lower court's decision was served.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order explicitly states that the appeal is not admitted, which is the final ruling on the merits of the appeal's admission.
Cited as the legal basis for the preliminary admission procedure, justifying the non-admission ruling in Article 1.
Cited as the procedural basis allowing the chamber president to refuse admission by order for an appeal filed without mandatory lawyer representation.
Cited to establish the mandatory requirement for representation by a lawyer before the Conseil d'Etat for the type of appeal filed.
Cited to justify the power to reject the appeal without prior regularization if mandatory representation was not observed.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 11 août 2023 par laquelle la présidente du conseil départemental de Vaucluse lui a refusé la remise gracieuse de sa dette d'un montant de 2 245,15 euros correspondant à un indu de revenu de solidarité active constitué sur la période du 1er novembre 2009 au 31 mai 2010. Par un jugement n° 2303353 du 24 avril 2024, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté cette demande.
Par un pourvoi, enregistré le 23 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. L'article L. 822-1 du code de justice administrative dispose que : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 de ce même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
3. En vertu de l'article R. 821-3 du code de justice administrative, il est obligatoire d'être représenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour introduire, devant le Conseil d'Etat, un recours en cassation, sauf lorsque ce recours est dirigé contre une décision d'une juridiction de pension.
4. Selon le deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.
5. Le pourvoi de M. A ne fait pas partie de ceux que l'article
R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de représentation. Il n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification du jugement attaqué faisait mention de cette obligation. Ce pourvoi n'est donc pas recevable et ne peut, par suite, être admis.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Paris, le 27 août 2024
La présidente :
Gaëlle Dumortier
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
Hervé Herber