Taxpayer Appeal Deemed Withdrawn for Failure to File Supplementary Memorandum
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA taxpayer sought annulment of an administrative court of appeal's decision that upheld additional corporate tax assessments and penalties for the fiscal years ending March 31, 2013, and 2014, following a partial rejection by the administrative tribunal. The administrative body issued an order because the taxpayer, having indicated in its summary appeal its intention to file a supplementary memorandum, failed to submit this required document within the three-month deadline stipulated by the relevant procedural rules, leading the court to rule that the appeal was deemed withdrawn.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 822-5 du code de justice administrative, article R. 611-22 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 611-22 du même code; Taxpayer Appeal Deemed Withdrawn for Failure to File Supplementary Memorandum: The administrative body issued an order because the taxpayer, having indicated in its summary appeal its intention to file a supplementary memorandum, failed to submit this required document within the three-month deadline stipulated by the relevant procedural rules, leading the court to rule that the appeal was deemed withdrawn.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally grants the motion to acknowledge the withdrawal of the appeal (désistement d'instance).
This article provides the general basis for the President of the Chamber to acknowledge a withdrawal before the appeal is admitted.
This article establishes the presumption of withdrawal due to the failure to file the announced supplementary brief.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
La société Les greniers de Sophie a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 mars 2013 et 2014 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1902706 du 17 mars 2022, ce tribunal a partiellement fait droit à sa demande.
Par un arrêt n° 22BX01446 du 20 février 2024, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la société Les greniers de Sophie contre ce jugement en tant qu'il lui faisait grief.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 22 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Les greniers de Sophie demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ".
2. Aux termes de l'article R. 611-22 du même code : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée./ Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement ".
3. Dans son pourvoi sommaire enregistré le 22 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Les greniers de Sophie a exprimé son intention de produire un mémoire complémentaire. Le délai imparti par les dispositions de l'article R. 611-22 du code de justice administrative a expiré sans qu'un tel mémoire n'ait été produit. Dès lors, il résulte des dispositions précitées que la société Les greniers de Sophie est réputée s'être désistée de son pourvoi. Il y a lieu, par suite, de donner acte de ce désistement.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Les greniers de Sophie.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Les greniers de Sophie.
Copie en sera adressée à la ministre chargée des comptes publics.
Fait à Paris, le 9 janvier 2025
La présidente : Anne Egerszegi
La République mande et ordonne à la ministre chargée des comptes publics, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :