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493642 ECLI:FR:CECHS:2024:493642.20241223 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal in Administrative Case

Numéro de cause 493642
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant, having filed an appeal seeking the annulment of an administrative court decision that rejected a municipality's claim while simultaneously annulling a mayoral refusal of a building permit for a commercial complex and ordering a national commission to re-examine the project, subsequently submitted a simple and unqualified declaration of withdrawal from the appeal. The administrative court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice concerning such withdrawals prior to the appeal's admission, issued an order formally acknowledging the withdrawal.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 822-5 du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal in Administrative Case: The administrative court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice concerning such withdrawals prior to the appeal's admission, issued an order formally acknowledging the withdrawal.

Mots-clés

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autorité administrative recours en annulation en droit de l'Union retrait de la requête sanction administrative demande de réexamen administratif décision soumise à condition

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre solidairement à la charge de la commune des Rousses et de la société Du Haut la somme globale de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 822-5 du code de justice administrative
The court used this article to officially acknowledge the withdrawal (désistement) of the appeal.
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2204040
Withdrawal of Administrative Appeal Granted
2510012
Withdrawal of Improperly Filed Administrative Appeal
2307023
Administrative Order Annulment Appeal Deemed Withdrawal
2109738
Withdrawal of Appeal Against Administrative Fine
2302966
Administrative Appeal Withdrawal Due to Non-Confirmation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 822-5 du code de justice administrative

The court used this article to officially acknowledge the withdrawal (désistement) of the appeal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

D'une part, la commune des Rousses a demandé à la cour administrative d'appel de Nancy d'annuler pour excès de pouvoir l'avis du 22 juillet 2020 par lequel la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) s'est prononcée en défaveur du projet de la société Du Haut portant création, sur le territoire de cette commune, d'un ensemble commercial d'une surface totale de vente de 2 635 mètres carrés. D'autre part, la société Du Haut a demandé à la cour administrative d'appel de Nancy d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 31 août 2020 par lequel le maire des Rousses a refusé de lui délivrer un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale en vue de la création, sur le territoire de cette commune, d'un ensemble commercial d'une surface totale de vente de 2 635 mètres carrés et d'enjoindre à la CNAC de rendre un nouvel avis sur son projet dans un délai de quatre mois, sous astreinte de 500 euros par jour de retard. Par un arrêt nos 20NC03033, 20NC03114 du 20 février 2024, la cour administrative d'appel a, en premier lieu, rejeté la requête de la commune des Rousses, en deuxième lieu, annulé pour excès de pouvoir l'arrêté du 31 août 2020 du maire des Rousses et, en troisième lieu, enjoint à la CNAC de réexaminer le projet de la société Du Haut dans un délai de quatre mois.

Par un pourvoi sommaire, enregistré le 22 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Jadoric, représentée par la SCP Foussard, Froger, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, demande au Conseil d'État :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa requête ;

3°) de mettre solidairement à la charge de la commune des Rousses et de la société Du Haut la somme globale de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 9 juillet 2024, la société Jadoric déclare se désister de son pourvoi.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () Les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent statuer par ordonnance dans les cas prévus au présent article ".

2. Le désistement de la société Jadoric est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Jadoric.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Jadoric.

Copie en sera adressée à la société Du Haut et à la commune des Rousses.

Fait à Paris, le 23 décembre 2024

Signé : Marie-Astrid Nicolazo de Barmon

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :

Christophe Bouba