Appeal Against Social Welfare Overpayment Recovery Rejection Dismissed Due to Lack of Legal Representation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought to annul an administrative court order that upheld the rejection of their prior administrative appeal concerning the recovery of overpaid social welfare benefits, which had been rejected as untimely by the departmental council president. The high administrative court dismissed the appeal because it was filed without representation by a lawyer mandated for proceedings before that court, despite the notification of the decision under appeal having explicitly mentioned this mandatory representation requirement, thus rendering the appeal inadmissible and non-admissible under the relevant procedural rules.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 821-3 du code de justice administrative, article R. 612-1 du code de justice administrative, Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis, Article R. 822-5 de ce même code; Appeal Against Social Welfare Overpayment Recovery Rejection Dismissed Due to Lack of Legal Representation: The high administrative court dismissed the appeal because it was filed without representation by a lawyer mandated for proceedings before that court, despite the notification of the decision under appeal having explicitly mentioned this mandatory representation requirement, thus rendering the appeal inadmissible and non-admissible under the relevant procedural rules.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly states that the appeal is not admitted in Article 1 of the dispositive.
This provision explains the admission procedure for the appeal before the Conseil d'Etat, which underpins the decision not to admit the appeal.
This procedural article allows the President of the Chamber to reject an appeal by order if it is inadmissible due to the absence of a lawyer.
This article defines the mandatory requirement for legal representation before the Conseil d'Etat, the violation of which justifies the inadmissibility.
This procedural article allows the court to reject an appeal immediately if mandatory representation by a lawyer was not met.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 1er décembre 2023 par laquelle le président du conseil départemental de la Loire a rejeté comme tardif son recours administratif préalable contre une décision du 13 janvier 2023 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales de la Loire a mis à sa charge un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 3 168,84 euros. Par une ordonnance n° 2400331 du 28 mars 2024, la présidente de la 5ème chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande.
Par un pourvoi, enregistré le 22 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. L'article L. 822-1 du code de justice administrative dispose que : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 de ce même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
3. En vertu de l'article R. 821-3 du code de justice administrative, il est obligatoire d'être représenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour introduire, devant le Conseil d'Etat, un recours en cassation, sauf lorsque ce recours est dirigé contre une décision d'une juridiction de pension.
4. Selon le deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.
5. Le pourvoi de M. A ne fait pas partie de ceux que l'article
R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de représentation. Il n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, alors que la notification de l'ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation. Ce pourvoi n'est donc pas recevable et ne peut, par suite, être admis.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Paris, le 27 août 2024
La présidente :
Gaëlle Dumortier
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
Hervé Herber