Taxpayer Appeal Dismissed for Lack of Specialized Counsel
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATaxpayers sought to annul a lower administrative tribunal's order that rejected their request for a discharge from property tax assessed for the year 2021 in a specific commune. The court ruled that the appeal was inadmissible and could not be admitted because it failed to comply with the mandatory requirement under the Code of Administrative Justice for appeals in cassation before the highest administrative court to be introduced through an attorney specializing in practice before that court, especially since the lower court's decision notification had indicated this obligation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 822-1 du code de justice administrative, Article 1er : Le pourvoi de M. et Mme A n'est pas admis, Article R. 822-5 du même code, Article R. 821-3 du même code, Article R. 612-1 du même code; Taxpayer Appeal Dismissed for Lack of Specialized Counsel: The court ruled that the appeal was inadmissible and could not be admitted because it failed to comply with the mandatory requirement under the Code of Administrative Justice for appeals in cassation before the highest administrative court to be introduced through an attorney specializing in practice before that court, especially since the lower court's decision notification had indicated this obligation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order constitutes the final decision, declaring the appeal inadmissible.
Cited as the general basis for the requirement of a prior admissibility procedure for cassation appeals.
Cited in the reasoning section regarding the President's power to refuse admission, relevant context for the non-admission.
Cited as the specific rule establishing the mandatory representation by a Conseil d'Etat lawyer for this type of appeal.
Cited in the reasoning regarding the possibility of rejecting conclusions submitted in violation of the mandatory legal representation.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. et Mme B A ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2021 dans les rôles de la commune de Pia (Pyrénées-Orientales). Par une ordonnance n° 2203366 du 21 février 2024, le président de la 2ème chambre de ce tribunal a rejeté leur demande.
Par un pourvoi, enregistré le 20 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur demande.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ".
2. Aux termes de l'article R. 821-3 du même code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ". Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du même code, des conclusions présentées en méconnaissance de cette obligation, lorsqu'elle a été mentionnée dans la notification de la décision contestée, peuvent être rejetées sans demande de régularisation préalable.
3. Le pourvoi de M. et Mme A tend à l'annulation de l'ordonnance du 21 février 2024 du tribunal administratif de Montpellier qui a rejeté leur demande tendant à la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2021 dans les rôles de la commune de Pia (Pyrénées-Orientales). Aucun texte ne dispense un tel pourvoi en cassation de l'obligation du ministère d'avocat. Faute d'avoir été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, et ce alors que la notification de la décision attaquée faisait mention d'une telle obligation, ce pourvoi n'est pas recevable et ne peut être admis.
ORDONNE :
Article 1er : Le pourvoi de M. et Mme A n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B A.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Fait à Paris, le 30 juillet 2024
La présidente : Anne Egerszegi
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :