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493599 ECLI:FR:CECHS:2024:493599.20240617 Généré par l'IA

Judicial Decision Review Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 493599
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of a judgment from a judge presiding over sentence applications, which had ordered the complete revocation of a probationary suspension attached to prior criminal sentences. The administrative court rejected the appeal outright, reasoning that a request challenging a decision made by a judicial branch judge, concerning criminal sentencing matters, falls manifestly outside the jurisdiction of the administrative judiciary, pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 122-12 du code de justice administrative, Article 1er; Judicial Decision Review Jurisdiction Dispute: The administrative court rejected the appeal outright, reasoning that a request challenging a decision made by a judicial branch judge, concerning criminal sentencing matters, falls manifestly outside the jurisdiction of the administrative judiciary, pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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contrôle de la fixation de la peine annulation de la décision administrative objet du litige suspension de peine prorogation de compétence requête en autorisation d'exécution - Compétence

Dispositions légales citées

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article R. 122-12 du code de justice administrative
This article provided the basis for the President of the Chamber to reject the request as clearly falling outside the jurisdiction of the administrative court.
Article 1er
The court explicitly orders the rejection of the appeal in Article 1er of the dispositive.
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495155
Judicial Review of Administrative Court Dismissal for Lack of Jurisdiction Over Judicial Ruling
2207263
Administrative Decision Annulment Jurisdiction Dispute
2504869
Judicial Order Review Jurisdiction Dispute
2410031
Judicial Review Sought Against Judicial Decision Rejected by Administrative Tribunal for Lack of Jurisdiction
2510721
Jurisdictional Challenge to Judicial Judgment Referred to Administrative Tribunal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly orders the rejection of the appeal in Article 1er of the dispositive.

Article R. 122-12 du code de justice administrative

This article provided the basis for the President of the Chamber to reject the request as clearly falling outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 avril 2024, M. B A demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement de la juge de l'application des peines du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains par lequel a été ordonnée la révocation totale du sursis probatoire assortissant les peines prononcées à son encontre le 6 janvier 2022 par la cour d'appel de Chambéry et le 30 juin 2022 par le tribunal correctionnel de Thonon-les-Bains.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " () Les présidents de chambre peuvent, par ordonnance () : 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. La requête de M. A tend à l'annulation du jugement d'un juge judiciaire. Une telle demande ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. Il suit de là qu'il y a lieu, par application des dispositions citées au point précèdent, de rejeter sa requête comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée au garde des sceaux, ministre de la justice.

Fait à Paris, le 17 juin 2024

Signé : Mme D C

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux,

par délégation : Marie-Adeline Allain