Insurer's Withdrawal of Appeal Against State in Fire Damage Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insurer, subrogated to the rights of its insured, appealed a first-instance administrative court decision that rejected its claim against the State for damages resulting from a fire at a restaurant establishment, but subsequently filed a motion to withdraw its appeal before the highest administrative court. The court granted the withdrawal, as the request was unconditional, and recorded the withdrawal as per the relevant administrative justice code provision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-2 du code de justice administrative, article R. 822-5 du code de justice administrative, Article 1er; Insurer's Withdrawal of Appeal Against State in Fire Damage Case: The court granted the withdrawal, as the request was unconditional, and recorded the withdrawal as per the relevant administrative justice code provision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the appeal.
This provision governs the procedure for acknowledging a withdrawal before the appeal is admitted, which is the basis for the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
La société Allianz Iard, en sa qualité d'assureur subrogé dans les droits de Mme A B et Mme C D, a demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 950,81 euros en réparation des préjudices que ses assurés estiment avoir subis du fait d'un incendie survenu au sein de leur établissement de restauration au Gros-Morne. Par un jugement n° 2300137 du 23 novembre 2023, le tribunal administratif a rejeté sa demande.
Par une ordonnance n° 24BX00162 du 9 avril 2024, enregistrée le 18 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 22 janvier 2024 au greffe de cette cour, présenté par la société Allianz Iard. Par ce pourvoi, la société Allianz Iard demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 4 septembre 2024, la société Allianz Iard déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ".
2. Le désistement de la société Allianz Iard est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Allianz Iard.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Allianz Iard.
Fait à Paris, le 10 octobre 2024
Signé : Jean-Philippe Mochon
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
Bernard Longieras