Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
493533 ECLI:FR:CECHS:2024:493533.20240821 Généré par l'IA

Administrative Fine and Vessel Removal Appeal Dismissal for Procedural Error

Numéro de cause 493533
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a prior administrative judgment and a subsequent administrative court of appeal ruling, which had affirmed a fine and an order for the removal of the individual's vessel from public property for a large public thoroughfare offense. The administrative court dismissed the appeal because the appeal to the highest administrative court was not submitted by a lawyer specializing in that court, as required by law, and the appellant failed to regularize this mandatory representation following the rejection of their request for legal aid.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 771-2 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 821-3 du code de justice administrative, Art. L. 822-1 du code de justice administrative, Art. R. 822-5 al. 3 du code de ce même code; Administrative Fine and Vessel Removal Appeal Dismissal for Procedural Error: The administrative court dismissed the appeal because the appeal to the highest administrative court was not submitted by a lawyer specializing in that court, as required by law, and the appellant failed to regularize this mandatory representation following the rejection of their request for legal aid.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif procédure préjudicielle décisions incidentes éloignement décision préjudicielle amende fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 771-2 du code de justice administrative
3°) de renvoyer, en tant que de besoin, l'affaire devant le juge judiciaire au titre de l'article R. 771-2 du code de justice administrative ;
article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 9 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article L. 822-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
article R. 821-3 du code de justice administrative
A ne fait pas partie de ceux que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de représentation par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Art. L. 822-1 du code de justice administrative
This article establishes the preliminary admission procedure for appeals on points of law before the Council of State, which is the primary basis for the court's decision not to admit the appeal.
Art. R. 822-5 al. 3 du code de ce même code
This article is cited as the basis for the President of the Chamber to decide by order not to admit an appeal that is inadmissible due to the lack of mandatory representation by a lawyer.
Art. R. 821-3 de ce même code
This article establishes the mandatory representation by a lawyer for lodging appeals on points of law before the Council of State, which is the procedural failing identified in the decision.
Art. R. 612-1 al. 2 de ce même code
This procedural rule allows the Council of State, acting as a cassation court, to reject an appeal without prior regularization request if it was not presented by a mandatory lawyer.
Généré par l'IA
2203330
Annulment of Administrative Tribunal Judgment Regarding Vessel Removal and Fine
468280
Administrative Repayment Demand Appeal Dismissed for Procedural Error
2201339
Dismissal for Failure to Remedy Procedural Defects in Administrative Appeal
505143
Appeal Dismissal for Procedural Non-Compliance in Traffic Fine Case
2203084
Administrative Appeal Dismissed for Procedural Defects

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. L. 822-1 du code de justice administrative

This article establishes the preliminary admission procedure for appeals on points of law before the Council of State, which is the primary basis for the court's decision not to admit the appeal.

Art. R. 822-5 al. 3 du code de ce même code

This article is cited as the basis for the President of the Chamber to decide by order not to admit an appeal that is inadmissible due to the lack of mandatory representation by a lawyer.

Art. R. 821-3 de ce même code

This article establishes the mandatory representation by a lawyer for lodging appeals on points of law before the Council of State, which is the procedural failing identified in the decision.

Art. R. 612-1 al. 2 de ce même code

This procedural rule allows the Council of State, acting as a cassation court, to reject an appeal without prior regularization request if it was not presented by a mandatory lawyer.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes a déféré devant le tribunal administratif de Nice, comme prévenu d'une contravention de grande voirie, M. B A et a principalement demandé à la juridiction de le condamner au paiement d'une amende de 1 500 euros ainsi qu'à la remise en état du domaine public.

Par un jugement n° 2001115 du 24 janvier 2023, le tribunal administratif de Nice, a, d'une part, condamné M. A à payer une amende de 1 500 euros, d'autre part, lui a enjoint sous astreinte de procéder à l'enlèvement de son navire et a autorisé le département à y procéder, le cas échéant, d'office, et enfin, rejeté le surplus des conclusions.

Par un arrêt n° 23MA01242 du 23 février 2024, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. A contre ce jugement.

Par un pourvoi, enregistré le 17 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de renvoyer, en tant que de besoin, l'affaire devant le juge judiciaire au titre de l'article R. 771-2 du code de justice administrative ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 9 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une décision du 5 avril 2024, notifiée le 15 avril 2024, le bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de M. A.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 de ce même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.

3. Selon l'article R. 821-3 de ce même code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ".

4. En vertu du deuxième alinéa de l'article R. 612-1 de ce même code, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.

5. Le pourvoi de M. A ne fait pas partie de ceux que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de représentation par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Il n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation alors que la notification de la décision attaquée faisait mention de cette obligation. Il ne l'a pas régularisé à la suite du rejet de sa demande d'aide juridictionnelle par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 5 avril 2024, notifiée le 15 avril 2024. Ce pourvoi n'est donc pas recevable et ne peut, dès lors, être admis.

ORDONNE :

Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Fait à Paris, le 21 août 2024

Le président,

Signé : Thomas Andrieu

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :