Withdrawal of Appeal Against Isolation Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review and suspension of a three-month isolation order imposed by a detention facility chief, along with provisional legal aid and an order to return the individual to ordinary detention, but the administrative tribunal initially rejected these requests. The applicant subsequently filed an appeal to the highest administrative court but then submitted a pure and simple withdrawal of that appeal, leading the court to issue an order simply acknowledging the withdrawal, as permitted under the relevant procedural rules concerning appeals before admission.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 822-5 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Against Isolation Order: The applicant subsequently filed an appeal to the highest administrative court but then submitted a pure and simple withdrawal of that appeal, leading the court to issue an order simply acknowledging the withdrawal, as permitted under the relevant procedural rules concerning appeals before admission.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally records the appellant's withdrawal of the appeal.
This provision governs the procedure for giving formal notice of withdrawal before the appeal is admitted, which is what the President of the Chamber did.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé au juge des référés tribunal administratif de Lyon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle, d'autre part, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 25 mars 2024 par laquelle la cheffe d'établissement de la maison d'arrêt de Lyon-Corbas a ordonné son placement à l'isolement pour une durée de trois mois et, enfin, d'enjoindre à titre principal, à l'administration de le placer en détention ordinaire dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par une ordonnance n° 2403365 du 9 avril 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.
Par un pourvoi, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 16 avril 2024, M. A demande au Conseil d'État :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 17 mai 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi (), le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ".
2. Le désistement de M. A étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée au garde des sceaux, ministre de la justice.
Fait à Paris, le 25 juin 2024
Signé : Mme D C
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux,
par délégation : Marie-Adeline Allain