Construction Permit Annulment Appeal Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought annulment of a construction permit issued to a limited liability company for a seventy-six-unit building, along with a subsequent modification permit and the municipality's refusal to withdraw those decisions, but the administrative tribunal dismissed these requests. The administrative Supreme Court accepted the appellant's subsequent, unqualified withdrawal of their appeal, ruling, pursuant to the relevant administrative justice code provision, that giving notice of the withdrawal by order was appropriate without prior adversarial proceedings or a public hearing.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 822-5 du code de justice administrative, Article 1er; Construction Permit Annulment Appeal Withdrawal: The administrative Supreme Court accepted the appellant's subsequent, unqualified withdrawal of their appeal, ruling, pursuant to the relevant administrative justice code provision, that giving notice of the withdrawal by order was appropriate without prior adversarial proceedings or a public hearing.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive gives formal notice of the withdrawal of the appeal, as provided for by Article R. 822-5 of the Code of Administrative Justice.
This provision authorizes the President of the Chamber to grant formal notice of withdrawal by order before the appeal is admitted.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir, en premier lieu, l'arrêté du 26 novembre 2018 par lequel le maire de Cagnes-sur-Mer a délivré à la société à responsabilité limitée Felicity un permis de construire un immeuble de soixante-seize logements et commerces, en second lieu, l'arrêté du 8 juin 2021 par lequel le maire de Cagnes-sur-Mer a délivré à la société Felicity un permis de construire modificatif pour la diminution de l'emprise du bâtiment, la diminution de la surface de plancher, la modification des façades et des sous-sols et l'augmentation des espaces verts et, en troisième lieu, les décisions du 15 novembre 2023 par lesquelles le maire de Cagnes-sur-Mer a refusé de prononcer le retrait des décisions des 26 novembre 2018 et 8 juin 2021. Par une ordonnance nos 2400104, 2400105 du 16 février 2024, le président de la 4e chambre du tribunal administratif de Nice a rejeté ces demandes.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 16 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B, représentée par la SCP Waquet, Farge, Hazan, demande au Conseil d'Etat d'annuler cette ordonnance.
Par un mémoire, enregistré le 16 juillet 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Le premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, () le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
2. Le désistement de Mme B de son pourvoi est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Copie en sera adressée à la société à responsabilité limitée Felicity et à la commune de Cagnes-sur-Mer.
Fait à Paris, le 25 juillet 2024
La présidente :
Gaëlle Dumortier
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
Hervé Herber