Tax Assessment Discharge Appeal Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant sought annulment of a lower administrative court's decision that upheld the rejection of her claim for the discharge of supplementary income tax and value-added tax assessments for the years 2015 and 2016. The administrative court ruled that because the appellant had indicated an intention to file a complementary brief with her summary appeal but failed to submit it within the three-month deadline stipulated by the Code of Administrative Justice, she was deemed to have withdrawn her appeal, necessitating the issuance of an order recording this deemed withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 822-5 du code de justice administrative, article R. 611-22 du code de justice administrative, Art. R. 822-5 du code de justice administrative, Art. R. 611-22 du même code; Tax Assessment Discharge Appeal Withdrawal: The administrative court ruled that because the appellant had indicated an intention to file a complementary brief with her summary appeal but failed to submit it within the three-month deadline stipulated by the Code of Administrative Justice, she was deemed to have withdrawn her appeal, necessitating the issuance of an order recording this deemed withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the operative part to formalize the deemed withdrawal before the appeal was admitted.
Cited as the legal basis for deeming the appellant to have withdrawn their appeal due to failure to produce the promised supplementary memorandum.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Mme A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années 2015 et 2016 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la même période. Par un jugement nos 2001505, 2001506 du 5 avril 2022, ce tribunal a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 22BX01431 du 13 février 2024, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par Mme B contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 15 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ".
2. Aux termes de l'article R. 611-22 du même code : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée./ Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement ".
3. Dans son pourvoi sommaire enregistré le 15 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B a exprimé son intention de produire un mémoire complémentaire. Le délai imparti par les dispositions de l'article R. 611-22 du code de justice administrative a expiré sans qu'un tel mémoire n'ait été produit. Dès lors, il résulte des dispositions précitées que Mme B est réputée s'être désistée de son pourvoi. Il y a lieu, par suite, de donner acte de ce désistement.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Copie en sera adressée au ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics.
Fait à Paris, le 19 décembre 2024
La présidente : Anne Egerszegi
La République mande et ordonne au ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :