Veterinarian's Appeal Withdrawal Accepted
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant appealed a decision by the national disciplinary board of the veterinary order, which had upheld a regional board's rejection of the litigant's complaint against another veterinarian, but subsequently filed an unqualified motion to withdraw the appeal before the administrative tribunal ruled on its admission. The court granted the motion to withdraw the proceedings, noting that the withdrawal was unconditional and therefore permitted under the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 822-5 du code de justice administrative; Veterinarian's Appeal Withdrawal Accepted: The court granted the motion to withdraw the proceedings, noting that the withdrawal was unconditional and therefore permitted under the relevant administrative justice code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the withdrawal of the appeal.
This procedural article authorizes the President of the chamber to formally record the withdrawal by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Mme D A a porté plainte contre M. B C devant la chambre régionale de discipline du Centre-Val de Loire de l'ordre des vétérinaires. Par une ordonnance du 20 juin 2023, la présidente de la chambre régionale de discipline a rejeté sa plainte.
Par une ordonnance du 1er février 2024, le président de la chambre nationale de discipline de l'ordre des vétérinaires a rejeté l'appel formé par Mme A contre cette ordonnance.
Par une requête sommaire enregistrée le 15 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A, représentée par la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, Rameix, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette décision ;
2°) de mettre à la charge de M. C la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 18 avril 2024, Mme A déclare se désister de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () Les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent statuer par ordonnance dans les cas prévus au présent article ".
2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D A.
Copie en sera adressée au Conseil national de l'ordre des vétérinaires.
Fait à Paris, le 31 mai 2024.
Signé : Alban de Nervaux
La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
Christophe Bouba