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493419 ECLI:FR:CECHS:2025:493419.20250425 Généré par l'IA

Hospital Center Withdrawal of Payroll Tax Appeal

Numéro de cause 493419
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A hospital center sought partial restitution of payroll tax paid between 2016 and 2019, an initial request rejected by the Administrative Tribunal and subsequently by the administrative court of appeal, leading the hospital to appeal to the highest administrative court. The court based its decision on the procedural rule allowing chamber presidents to formally acknowledge withdrawals of proceedings, and therefore issued an order simply giving notice of the hospital center's plain and simple withdrawal of its appeal.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 122-12 du code de justice administrative, Article 1er; Hospital Center Withdrawal of Payroll Tax Appeal: The court based its decision on the procedural rule allowing chamber presidents to formally acknowledge withdrawals of proceedings, and therefore issued an order simply giving notice of the hospital center's plain and simple withdrawal of its appeal.

Mots-clés

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remboursement de l'impôt anticipé facturation hospitalière décisions incidentes décision partielle suppression de la prestation d'assurance amnistie fiscale

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 122-12 du code de justice administrative
This article authorizes the Chamber Presidents to take formal note of withdrawals of proceedings, which justifies the order given in Article 1.
Article 1er
This article orders that the withdrawal of the proceedings by the hospital center be formally recorded, based on Article R. 122-12 of the Code of Administrative Justice mentioned in the reasoning.
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20DA00277
Hospital v. State: Payroll Tax Reimbursement Appeal and Legal Costs
2108599
Hospital Salary Tax Restitution Claim Denied
2100740
Hospital Payroll Tax Dispute Over Sick Leave Payments
22LY02335
Hospital Payroll Tax Exemption Denial
2101776
Hospital Payroll Tax Restitution Claim Dismissed Due to Insufficient Accounting Records

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article orders that the withdrawal of the proceedings by the hospital center be formally recorded, based on Article R. 122-12 of the Code of Administrative Justice mentioned in the reasoning.

Article R. 122-12 du code de justice administrative

This article authorizes the Chamber Presidents to take formal note of withdrawals of proceedings, which justifies the order given in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Le centre hospitalier de Châlons-en-Champagne a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la restitution partielle de la taxe sur les salaires acquittée au titre des années 2016 à 2019. Par un jugement nos 2100471, 2100472 du 15 avril 2021, ce tribunal a rejeté sa demande.

Par une ordonnance n° 21NC01719 du 15 février 2024, le premier vice-président de la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par le centre hospitalier de Châlons-en-Champagne contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 15 avril et 12 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le centre hospitalier de Châlons-en-Champagne demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 21 février 2025, le centre hospitalier de Châlons-en-Champagne déclare se désister de son pourvoi.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " () les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : 1° : Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement d'instance du centre hospitalier de Châlons-en-Champagne est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du centre hospitalier de Châlons-en-Champagne.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au centre hospitalier de Châlons-en-Champagne.

Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Fait à Paris, le 25 avril 2025

La présidente : Anne Egerszegi

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :