Mootness Due to Subsequent Waiver of Tax Debt

Vu la procédure suivante :

La société Alire Holding a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris de condamner le directeur régional des finances publiques

d'Île-de-France et du département de Paris à lui verser, à titre de provision, la somme de 246 463 euros, assortie des intérêts de retard, à compter du 16 juin 2022, en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative. Par une ordonnance n° 2401710 du 8 mars 2024, la juge des référés de ce tribunal a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de la société Alire Holding.

Par une ordonnance n° 24PA01344 du 29 mars 2024, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Alire Holding contre cette ordonnance.

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 12 et 29 avril et le 15 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Alire Holding demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense et un mémoire en duplique, enregistrés les 8 et 16 juillet 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut à ce que le Conseil d'Etat déclare qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi dès lors qu'il a été procédé au remboursement des sommes en litige.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " () les présidents de chambre peuvent, par ordonnance : () 3°) Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () / 5°) Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Le 19 juin 2024, postérieurement à l'introduction du pourvoi, la directrice régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris a prononcé le dégrèvement de la somme de 246 463 euros en droits, correspondant à celle dont la décharge était demandée. Par suite, les conclusions du pourvoi sont devenues sans objet et il n'y a, dès lors, pas lieu d'y statuer.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 à la société Alire Holding au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions du pourvoi de la société Alire Holding.

Article 2 : L'Etat versera à la société Alire Holding la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Alire Holding et au ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics.

Fait à Paris, le 19 décembre 2024

La présidente : Anne Egerszegi

La République mande et ordonne au ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :