Petitioner's Abandonment of Appeal After Administrative Ruling Rectification Attempt
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought rectification of a prior administrative ruling concerning supplementary income tax assessments for the years 2009 through 2012, claiming the court had failed to address a specific argument raised in their appeal against a lower administrative court's decision which had partially granted relief concerning the tax years in question. The administrative court ultimately issued an order recognizing the withdrawal of the petitioner's request, as the petitioner formally declared they were abandoning their case, which the court accepted as unconditional and therefore granted by order, dismissing the substance of the initial rectification request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 122-12 du code de justice administrative; Petitioner's Abandonment of Appeal After Administrative Ruling Rectification Attempt: The administrative court ultimately issued an order recognizing the withdrawal of the petitioner's request, as the petitioner formally declared they were abandoning their case, which the court accepted as unconditional and therefore granted by order, dismissing the substance of the initial rectification request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the President of the Chamber to issue an order accepting the withdrawal of the case.
Although requested by the applicant, this provision is not applied in the final orders, as the applicant withdrew the claim and no costs were explicitly imposed under this article in the operative part.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. A C a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2009 à 2012, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1808909 du 10 juillet 2020, ce tribunal a prononcé la décharge des suppléments d'impôts établis au titre de l'année 2009 et la réduction des suppléments d'impôts établis au titre de l'année 2010 à concurrence d'une réduction de base de 207 185 euros et rejeté le surplus des conclusions de sa demande.
Par un arrêt nos 20LY02679, 20LY03081 du 27 octobre 2022, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur appel du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique contre les articles 1er à 3 de ce jugement, prononcé la décharge des suppléments d'impôts en litige au titre de l'année 2012 et rejeté le surplus des conclusions de la requête formée par M. C contre l'article 4 de ce même jugement.
M. C a demandé à la section du contentieux du Conseil d'Etat d'annuler l'article 5 de cet arrêt et, réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel. Par une décision n° 470039 du 12 décembre 2023, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a rejeté les demandes de M. C.
Par une requête, enregistré le 12 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C demande au Conseil d'Etat :
1°) de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 470039 du 12 décembre 2023 par laquelle le Conseil d'Etat a omis de répondre à l'un des moyens opérants tendant à critiquer le point 20 de l'arrêt nos 20LY02679, 20LY03081 du 27 octobre 2022 de la cour administrative d'appel de Lyon ;
2°) statuant à nouveau sur son pourvoi n° 470039, de faire droit à ses conclusions ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet du recours en rectification d'erreur matérielle de M. C.
Par un mémoire, enregistré le 7 avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C déclare se désister de sa requête.
Par un mémoire, enregistré le 8 avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, déclare prendre acte du désistement de M. C.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 122-12 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de chambres peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de M. C est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Fait à Paris, le 14 avril 2025
Le président,
Signé : Thomas Andrieu
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :