Refusal of Cassation Appeal Due to Lack of Mandated Counsel
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review, first at the administrative tribunal and then the administrative court of appeal, to annul a decision ordering his commitment to psychiatric care, with both lower courts rejecting the request based on jurisdictional grounds. The administrative court rejected the appeal, leading the individual to file a cassation appeal with the highest administrative court, which subsequently refused to admit the appeal because it was not filed by a mandated lawyer, an obligation explicitly mentioned in the notification of the appealed decision and required for such appeals, except in specific exempted cases.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 821-3 du code de justice administrative, article R. 612-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 822-5 du code de justice administrative; Refusal of Cassation Appeal Due to Lack of Mandated Counsel: The administrative court rejected the appeal, leading the individual to file a cassation appeal with the highest administrative court, which subsequently refused to admit the appeal because it was not filed by a mandated lawyer, an obligation explicitly mentioned in the notification of the appealed decision and required for such appeals, except in specific exempted cases.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe first article of the dispositive formally states that the appeal is not admitted.
This article establishes the principle that an appeal is refused admission if it is inadmissible or lacks serious grounds, forming the legal basis for the non-admission decision.
This article allows the President of the Chamber to decide by order not to admit an appeal when it is inadmissible due to lack of counsel representation.
This article is cited in the reasoning to establish the general mandatory requirement for representation by a lawyer before the Conseil d'Etat, which supports the finding of inadmissibility.
This article is cited in the reasoning to support the Council of State's power to reject an appeal immediately for lack of representation by counsel.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision prononçant son hospitalisation en soins psychiatriques sans consentement au centre hospitalier de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or. Par une ordonnance no 2402362 du 20 mars 2024, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Par une ordonnance n° 24LY00758 du 9 avril 2024, le président de la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par M. B contre cette ordonnance.
Par un pourvoi, enregistré le 11 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'ordonnance du 9 avril 2024 du président de la cour administrative d'appel de Lyon ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de lui accorder la somme de 40 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. L'article L. 822-1 du code de justice administrative dispose que : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 de ce même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
3. En vertu de l'article R. 821-3 du code de justice administrative, il est obligatoire d'être représenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour introduire, devant le Conseil d'Etat, un recours en cassation, sauf lorsque ce recours est dirigé contre une décision d'une juridiction de pension.
4. Selon le deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.
5. Le pourvoi de M. B ne fait pas partie de ceux que l'article
R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de représentation. Il n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification de l'ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation. Ce pourvoi n'est donc pas recevable et ne peut, par suite, être admis.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Paris, le 26 août 2024
La présidente :
Gaëlle Dumortier
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
Hervé Herber