Real Estate Company Deemed Withdrawal of Summary Appeal for Failure to File Supplementary Memorandum
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA civil real estate company appealed a decision from the administrative court, which had upheld reassessments of Value Added Tax and penalties for 2015, following an initial rejection by the first-instance administrative tribunal. The administrative court ultimately rejected the company's appeal, leading to the company filing a summary appeal with the highest administrative court, explicitly stating its intention to file a supplementary memorandum within the statutory three-month period. The court ruled that because the company failed to submit the announced supplementary memorandum by the deadline, pursuant to the administrative justice code, the company was deemed to have withdrawn its appeal, leading to an order formally noting this deemed withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 822-5 du code de justice administrative, article R. 611-22 du code de justice administrative, Article 1er; Real Estate Company Deemed Withdrawal of Summary Appeal for Failure to File Supplementary Memorandum: The administrative court ultimately rejected the company's appeal, leading to the company filing a summary appeal with the highest administrative court, explicitly stating its intention to file a supplementary memorandum within the statutory three-month period. The court ruled that because the company failed to submit the announced supplementary memorandum by the deadline, pursuant to the administrative justice code, the company was deemed to have withdrawn its appeal, leading to an order formally noting this deemed withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive explicitly orders that the withdrawal of proceedings be acknowledged.
This article governs the procedure for acknowledging withdrawal before the appeal is admitted, which is the basis for the resulting order.
This article established that the appellant was deemed to have withdrawn due to failure to file the supplementary brief, leading to the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
La société civile immobilière (SCI) de l'Egalité a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge ou la réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2015 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2004666 du 13 décembre 2021, ce tribunal a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 22TL20793 du 8 février 2024, la cour administrative d'appel de Toulouse a rejeté l'appel formé par la société de l'Egalité contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 10 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société de l'Egalité demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son pourvoi ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Le premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ".
2. Aux termes de l'article R. 611-22 du code de justice administrative : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement ".
3. La société de l'Egalité dans son pourvoi sommaire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 avril 2024, a exprimé son intention de produire un mémoire complémentaire. A la date de la présente ordonnance, le délai imparti par les dispositions précitées est expiré et aucun mémoire complémentaire n'a été produit. Dès lors, il résulte des dispositions de l'article R. 611-22 du code de justice administrative que la société de l'Egalité est réputée s'être désistée de son pourvoi. Il y a lieu, par suite, de donner acte de ce désistement.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société de l'Egalité.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile immobilière (SCI) société de l'Egalité.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Fait à Paris, le 20 août 2024
Le président,
Signé : Thomas Andrieu
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :