Appeal Dismissed for Lack of Mandated Legal Representation in Administrative Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought to overturn an administrative decision that rejected their request to waive a mandatory fine related to a 2021 traffic infraction, arguing the prior judicial body was incompetent. The reviewing court dismissed the appeal because it was filed directly by the appellant and not through a mandatory representative (an attorney specializing in the highest administrative courts), as required by the code of administrative justice for such appeals, and the original decision notification had explicitly mentioned this representation requirement.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 821-3 du code de justice administrative, Art. L. 822-1 du code de justice administrative, Art. R. 822-5 al. 3 du même code, Art. R. 821-3 de ce code, Art. R. 612-1 al. 2 du même code; Appeal Dismissed for Lack of Mandated Legal Representation in Administrative Review: The reviewing court dismissed the appeal because it was filed directly by the appellant and not through a mandatory representative (an attorney specializing in the highest administrative courts), as required by the code of administrative justice for such appeals, and the original decision notification had explicitly mentioned this representation requirement.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the general rule stating that an appeal is rejected if inadmissible (though the specific basis for inadmissibility, lack of counsel, is found in other articles).
Cited to justify the President's power to decide by order not to admit the appeal due to lack of representation by counsel.
Cited to establish the mandatory requirement of representation by counsel for the appeal.
Cited as the basis for rejecting the appeal without prior regularization because of the mandatory representation requirement.
The dispositive order explicitly states that the appeal is not admitted.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Mme B A a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant de la décharger de l'obligation de payer la somme mise à sa charge par le titre exécutoire émis à son encontre le 27 mai 2022 en vue du recouvrement d'une amende forfaitaire majorée mise à sa charge au titre d'une infraction au code de la route commise le 3 juin 2021 à Marseille. Par une ordonnance n° 23074071 du 11 mars 2024, le magistrat désigné par la présidente de la commission du contentieux du stationnement payant a rejeté sa requête comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Par un pourvoi, enregistré le 10 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Selon l'article R. 821-3 de ce code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ". Enfin, en vertu du deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du même code, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.
2. Le pourvoi de Mme A, qui n'est pas au nombre de ceux que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de ministère d'avocat, n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification de l'ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation. Par suite, il n'est pas recevable et ne peut, dès lors, être admis.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de Mme A n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Paris, le 14 juin 2024
Signé : Jean-Philippe Mochon
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme ;
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
Bernard Longieras