Appeal Dismissed for Lack of Mandatory Representation in Cassation Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought to annul a decision by a parking dispute commission that rejected their request to waive a fine for an improper parking offense, arguing the commission was incompetent to rule on the matter. The administrative court refused to admit the appeal for review because it was a cassation appeal that was not submitted through a mandatory representative (an attorney specializing in the highest administrative courts), as required by the relevant administrative justice code articles, and the notification of the contested decision had informed the appellant of this requirement.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 821-3 du code de justice administrative, Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis, Article R. 822-5 du même code, Article R. 821-3 du même code, Article R. 612-1 du même code; Appeal Dismissed for Lack of Mandatory Representation in Cassation Review: The administrative court refused to admit the appeal for review because it was a cassation appeal that was not submitted through a mandatory representative (an attorney specializing in the highest administrative courts), as required by the relevant administrative justice code articles, and the notification of the contested decision had informed the appellant of this requirement.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the final order.
This article establishes the inadmissibility procedure for cassation appeals not founded on serious grounds.
This article, cited in the reasoning, confirms the President's power to reject an appeal by order if inadmissible due to lack of representation by counsel.
This article establishes the mandatory requirement for legal representation by counsel for appeals to the Council of State, which justifies the inadmissibility decision.
This article is cited as the basis for rejecting the appeal without prior request for regularization due to lack of required representation.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. A B a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant de le décharger de l'obligation de payer la somme mise à sa charge par l'avis de contravention émis à son encontre à la suite d'un stationnement gênant commis le 28 août 2023. Par une ordonnance n° 23151694 du 7 mars 2023, la magistrate désignée par la présidente de la commission du contentieux du stationnement payant a rejeté sa requête comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Par un pourvoi et un nouveau mémoire enregistrés les 10 avril et 13 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Selon l'article R. 821-3 du même code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ". Enfin, en vertu du deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du même code, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.
2. Le pourvoi de M. B, qui n'est pas au nombre de ceux que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de ministère d'avocat n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation alors que la notification de l'ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation. Par suite, il n'est pas recevable et ne peut, dès lors, être admis.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Paris, le 14 juin 2024
Signé : Jean-Philippe Mochon
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et de l'outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme ;
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
Bernard Longieras