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493309 ECLI:FR:CECHS:2024:493309.20240626 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Regarding Hospital Protection Refusal

Numéro de cause 493309
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An administrative appellant sought the annulment of a lower court's order that had suspended the implied refusal by a public hospital system to grant the appellant functional protection, and required the system to grant it. The appellant subsequently filed a memorandum declaring its pure and simple withdrawal from the appeal, leading the administrative court to issue an order granting the withdrawal, as this was permissible under the relevant procedural rules.

Regeste Legislator

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article L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 822-5 du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal Regarding Hospital Protection Refusal: The appellant subsequently filed a memorandum declaring its pure and simple withdrawal from the appeal, leading the administrative court to issue an order granting the withdrawal, as this was permissible under the relevant procedural rules.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation de la décision administrative décisions incidentes retrait de la requête décisions en matière médicale annulation du congé exemption d'autorisation d'entente

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de Mme B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 822-5 du code de justice administrative
The President of the chamber noted the appeal withdrawal as per this article.
Généré par l'IA
2201432
Withdrawal of Action Seeking Annulment of Hospital Decision
2410524
Withdrawal of Appeal Against Hospital Treasury Enforcement Measures
2307261
Withdrawal of Appeal Against Dismissal from Hospital Center
490213
Withdrawal of Appeal in Hospital Complaint Review
21DA01624
Administrative Service v. Hospital (Appeal Withdrawal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 822-5 du code de justice administrative

The President of the chamber noted the appeal withdrawal as per this article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Mme A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) a refusé de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle, ensemble la décision de l'AP-HP du 9 février 2024, et d'enjoindre à l'AP-HP de lui accorder la protection fonctionnelle dans un délai de quinze jours. Par une ordonnance n° 2405057 du 25 mars 2024, le juge des référés du tribunal administratif a fait droit à sa demande.

Par un pourvoi sommaire et deux mémoires complémentaires, enregistrés les 10, 26 et 29 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'AP-HP demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) statuant en référé, de rejeter la demande de Mme B ;

3°) de mettre à la charge de Mme B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 6 juin 2024, l'AP-HP déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ".

2. Le désistement de l'AP-HP est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'AP-HP.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris.

Copie en sera adressée à Mme A B.

Fait à Paris, le 26 juin 2024

Signé : Jean-Philippe Mochon

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santré et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :

Bernard Longieras