Petitioner's Withdrawal of Appeal Against Ministerial Suspension Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul a ministerial decree suspending them from their duties until a specified date, but subsequently filed a motion to withdraw the entire request. The court, invoking the relevant administrative justice code provision concerning acknowledgments of withdrawal, found the declination of the proceeding to be unconditional and therefore formally acknowledged the petitioner's withdrawal of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 122-12 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Appeal Against Ministerial Suspension Upheld: The court, invoking the relevant administrative justice code provision concerning acknowledgments of withdrawal, found the declination of the proceeding to be unconditional and therefore formally acknowledged the petitioner's withdrawal of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order officially records the withdrawal of the case.
This provision authorizes the judge to formally record the withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A B, représenté par la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 8 février 2024 par lequel la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche l'a suspendu de ses fonctions jusqu'au 9 octobre 2024 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, qui n'a pas produit de mémoire.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 14 juin 2024, M. B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Fait à Paris, le 23 décembre 2024
Signé : Marie-Astrid Nicolazo de Barmon
La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
Christophe Bouba