Prefectural Decision Revoking National Defense Secrecy Clearance Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a prefectoral decision that revoked their national defense secrecy clearance, which had been granted initially by a lower administrative court but subsequently overturned upon appeal by the Minister of the Interior. The Supreme Court dismissed the ensuing appeal for review, ruling by order that the grounds raised—including insufficient reasoning regarding the alleged failure to properly notify the revocation decision and the belated communication of appeal deadlines, as well as the alleged misinterpretation of evidence suggesting the appellant no longer met the security guarantees—were manifestly insufficient to warrant the admission of the appeal for further consideration.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 822-5-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, Article R. 822-5 du même code; Prefectural Decision Revoking National Defense Secrecy Clearance Upheld: The Supreme Court dismissed the ensuing appeal for review, ruling by order that the grounds raised—including insufficient reasoning regarding the alleged failure to properly notify the revocation decision and the belated communication of appeal deadlines, as well as the alleged misinterpretation of evidence suggesting the appellant no longer met the security guarantees—were manifestly insufficient to warrant the admission of the appeal for further consideration.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible by the President of the Chamber via an order because it was manifestly unfounded, as stated in Article R. 822-5 of the Code of Administrative Justice.
Although the request was denied, the court references the article cited by the appellant for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la décision du 5 avril 2018 par laquelle le préfet de la Haute-Vienne a procédé au retrait de son habilitation " secret défense " et d'enjoindre au préfet de lui communiquer les motifs ayant justifié ce retrait. Par un jugement avant dire droit n° 1800929 du 3 décembre 2020 puis un jugement au fond du 7 octobre 2021, le tribunal administratif a annulé la décision du 5 avril 2018 et rejeté le surplus de ses conclusions.
Par un arrêt n° 21BX04497 du 6 février 2024, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel du ministre de l'intérieur et des outre-mer, annulé ce jugement et rejeté les conclusions présentées par M. A devant le tribunal administratif de Limoges.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 8 avril et 8 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel du ministre de l'intérieur et des outre-mer ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat du requérant a été informé que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la défense ;
- l'arrêté du Premier ministre du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale ;
- le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes du quatrième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est dirigé contre une décision rendue en appel, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre s'il est manifestement dépourvu de fondement ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux qu'il attaque, M. A soutient qu'il est entaché :
- d'insuffisance de motivation en ce qu'il ne répond pas aux moyens tirés de ce que la décision litigieuse ne lui a pas été notifiée et de ce que la mention des voies et délais de recours ne lui a été communiquée que vingt jours après cette décision ;
- de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il estime que l'intéressé ne présentait plus les garanties nécessaires pour bénéficier d'une habilitation " secret défense ".
3. Il est manifeste qu'aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de M. B A n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A.
Copie en sera adressée a ministre de l'intérieur.
Fait à Paris, le 5 novembre 2024
Signé : Jean-Philippe Mochon
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
Bernard Longieras