Appeal Dismissed for Failure to Confirm Continuation

Vu la procédure suivante :

Mme B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier, en premier lieu, d'annuler la décision du 22 novembre 2021 par laquelle le président du conseil départemental de l'Hérault a, sur son recours administratif préalable, confirmé la décision mettant à sa charge la somme de 5 696,55 euros correspondant à un indu de revenu de solidarité active constitué sur la période du 1er septembre 2018 au 31 juillet 2021, en deuxième lieu, d'annuler la décision du 23 février 2022 par laquelle le président du conseil départemental de l'Hérault lui a infligé une amende administrative d'un montant de 500 euros, en troisième lieu, d'annuler la décision implicite du 22 novembre 2021 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault a, sur son recours administratif préalable, confirmé la décision du 17 septembre 2021 du directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault décidant de la récupération de la somme de 2 187,57 euros correspondant à un indu de prime d'activité constitué sur la période du 1er novembre 2019 au 31 juillet 2021 ainsi que la somme de 179 euros correspondant à un indu d'aide personnelle au logement constitué sur la période du 1er mars au 31 juillet 2021 et, en dernier lieu, de condamner l'administration à l'indemniser du préjudice résultant de la suppression de tout paiement au mois de septembre 2021. Par un jugement n° 2201491 du 30 novembre 2023, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté cette demande.

Par une ordonnance n° 24TL00049 du 2 avril 2024, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de Toulouse a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 5 janvier 2024 au greffe de cette cour, présenté par Mme A.

Par ce pourvoi Mme A, représentée par la SCP Delamarre, Jéhannin, demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 30 novembre 2023 du tribunal administratif de Montpellier ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 612-5-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le

président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La

demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. Aux termes de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ".

3. Par un courrier du 27 août 2024, notifié le même jour, Mme A a, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, été invitée à confirmer le maintien des conclusions de son pourvoi dans un délai d'un mois. Le délai imparti par ce courrier a expiré sans que Mme A, avertie des conséquences s'attachant à son abstention, ait confirmé le maintien de ses conclusions.

4. Il résulte des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative que Mme A est réputée s'être désistée de son pourvoi. Il y a lieu, par suite, de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Copie en sera adressée au département de l'Hérault, à la caisse d'allocations familiales de l'Hérault et au ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes.

Fait à Paris, le 4 novembre 2024

La présidente :

Gaëlle Dumortier

La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :

Hervé Herber